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Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales

Classification : FORMATION > Droit Appliqué
L’application du contrôle des actes des collectivités territoriales, les différentes phases, le juge administratif.
Objectifs :


Comprendre le régime juridique des actes administratifs, pour aborder ensuite le contrôle des actes des collectivités territoriales dans l'environnement juridique évolutif de la décentralisation.

Analyser les différentes phases de la procédure juridictionnelle relative aux actes des collectivités territoriales.

Saisir le raisonnement du juge administratif dans l'exercice de son contrôle afin de l'anticiper.

En savoir plus...(programme détaillé)

Tarif : Durée : Effectif : Programme de la formation :
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En intra : nous consulter.
2 jour(s) / 12 heure(s) mini :  4 pers.
maxi : 12 pers.

 
 
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