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Techniques d'élaboration des textes normatifs
Classification : FORMATION > Droit Appliqué
Production et rédaction réfléchie et responsable des textes en accord avec la circulaire du 26 juillet 1995 relative à la préparation et à la mise en œuvre de la réforme de l'Etat et des services publics
Objectifs :


Maîtriser la préparation juridique des textes : respect de la hiérarchie des normes, choix de la norme adéquate, prise en compte de l'environnement juridique existant

Connaître et comprendre les règles d’élaboration et de rédaction des textes normatifs par l’administration : procédures d’élaboration, règles de publication et de signature, règles de fond et de forme

Etre capable de prendre des textes réglementaires pertinents, réguliers (respectant le principe de légalité), efficaces et satisfaisant aux objectifs de clarté et d’intelligibilité

Renforcer ses capacités de lecture critique des textes et de prise en compte des textes déjà intervenus et prévenir ainsi le contentieux

En savoir plus...(programme détaillé)
Tarif : Durée : Effectif : Programme de la formation :
900 € Net
En intra : nous consulter. 		2 jour(s) / 12 heure(s) mini :  4 pers.
maxi : 12 pers.

 
 
 Dates programmées 
   

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