Galiad Formation : le haut débit de la formation
Présentation de Galiad Formation Catalogues des formations en inter ou en intra, cursus et parcours Référence clients en intra entreprise Vidéos de présentation des formations E-Learning et QCM Agenda des formation en inter Comment contacter Galiad Formation
Agenda Votre panier de formations Accès clients
 DRT49 
 

Techniques d'élaboration des textes normatifs

Classification : FORMATION > Droit Appliqué
Production et rédaction réfléchie et responsable des textes en accord avec la circulaire du 26 juillet 1995 relative à la préparation et à la mise en œuvre de la réforme de l'Etat et des services publics
Objectifs :


Maîtriser la préparation juridique des textes : respect de la hiérarchie des normes, choix de la norme adéquate, prise en compte de l'environnement juridique existant

Connaître et comprendre les règles d’élaboration et de rédaction des textes normatifs par l’administration : procédures d’élaboration, règles de publication et de signature, règles de fond et de forme

Etre capable de prendre des textes réglementaires pertinents, réguliers (respectant le principe de légalité), efficaces et satisfaisant aux objectifs de clarté et d’intelligibilité

Renforcer ses capacités de lecture critique des textes et de prise en compte des textes déjà intervenus et prévenir ainsi le contentieux

En savoir plus...(programme détaillé)

Tarif : Durée : Effectif : Programme de la formation :
nous consulter.
En intra : nous consulter.
2 jour(s) / 12 heure(s) mini :  4 pers.
maxi : 12 pers.

 
 
 Dates programmées 
   

Merci de nous contacter pour connaître les dates.

 
Vous désirez recevoir une proposition commerciale :
Recevoir une proposition commerciale sur cette formation
Retour
Panier
 
 
 Formations dans la même famille 
  La dualité de juridiction en France La hiérarchie des normes juridiques en France Administration générale des collectivités territorailes Aspects juridiques des données de la recherche Bases pratiques du droit administratif Communication des actes administratifs Comprendre les actes administratifs Comprendre les différentes branches du droit Contentieux administratif - Mesures de police administrative Contentieux administratif - Principes généraux Contentieux administratif - Stage d'approfondissement Contentieux administratif et rédaction de mémoire en défense Contentieux de la responsabilité administrative Droit et actualité de la décentralisation Etablissements publics de coopération intercommunale - réglementation et évolution L'environnement institutionnel et administratif des EPCI à fiscalié propre L'exécution des décisions des juridictions administratives La convention européenne des droits de l'homme : protection des droits de l'homme La procédure législative La responsabilité administrative La transparence administrative entre administrés et administration Le contenu des budgets locaux et intercommunaux Le contrôle de la légalité des actes administratifs des collectivités territoriales et des EPCI Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales Les actes administratifs : légistique et Atelier d'écriture Les aides aux entreprises Les contrôles budgétaires et administratifs des budgets locaux Les droits et les devoirs des internautes en France Les éléments de base en matière de finances locales et fiscalité Les pouvoirs de police administrative du maire Liberté d'accès aux documents administratifs Organiser une veille juridique efficace Procédures d'urgence et les référés administratifs Recours pour excès de pouvoir et responsabilité Rédaction des arrêtés Responsabilité des agents publics Réutilisation des données publiques Stratégie financière intercommunale et Pacte financier et fiscal  
Retour à la liste des formations
 
E-learning - QCM-Quizz Plan du site