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Liberté d'accès aux documents administratifs
Classification : FORMATION > Droit Administratif
Quels sont les documents administratifs communicables ?
Objectifs :


Comprendre les raisons d'être du principe de liberté d'accès aux documents administratifs

Connaître les documents administratifs communicables

Connaître les procédures devant la CADA et devant les juridictions administratives

En savoir plus...(programme détaillé)
Tarif : Durée : Effectif : Programme de la formation :
400 € nets
En intra : nous consulter. 		1 jour(s) / 6 heure(s) mini :  4 pers.
maxi : 12 pers.

 
 
 Dates programmées 
 
dates : lieu du stage :
Du 02/06/2008 au 02/06/2008 (FR) PARIS - 10
 
 
Mois precedent Mai 2008 Mois suivant
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04		 L
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06		 M
07		 J
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