|
|
Contrôle de légalité des actes ayant fondement dans le droit communautaire |
| Classification : FORMATION > Droit public interne |
Maîtriser pleinement la mesure des actes communautaires |
 Objectifs :
Prendre en compte le droit communautaire dans un contrôle de légalité des actes administratifs |
 En savoir plus...(programme détaillé)
|
|
| Tarif : |
Durée : |
Effectif : |
Programme de la formation : |
| | | |
900 € nets
En intra : nous consulter. |
2 jour(s) / 12 heure(s) |
mini : 4 pers.
maxi : 12 pers. |
|
Actualité sur les modifications de la constitution de 1958
