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 DRT38 
 

Contrôle de légalité des actes ayant fondement dans le droit communautaire

Classification : FORMATION > Droit public interne
Maîtriser pleinement la mesure des actes communautaires
Objectifs :


Prendre en compte le droit communautaire dans un contrôle de légalité des actes administratifs

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Tarif : Durée : Effectif : Programme de la formation :
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En intra : nous consulter.
2 jour(s) / 12 heure(s) mini :  4 pers.
maxi : 12 pers.

 
 
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