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Contrôle de légalité des actes ayant fondement dans le droit communautaire |
Classification : FORMATION > Droit public interne |
Maîtriser pleinement la mesure des actes communautaires |
 Objectifs :
Prendre en compte le droit communautaire dans un contrôle de légalité des actes administratifs |
En savoir plus...(programme détaillé)
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Tarif : |
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En intra : nous consulter. |
2 jour(s) / 12 heure(s) |
mini : 4 pers. maxi : 12 pers. |
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