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Droits et devoirs des fonctionnaires

Classification : FORMATION > Droit public interne
Les fonctionnaires ont des obligations, en contrepartie desquelles ils bénéficient de certains droits fondamentaux
Objectifs :

Donner les fondamentaux et la structuration du droit de la fonction publique française à l'aide d'illustrations précises récentes, de 2015 et 2016, afin de comprendre les sources des droits et obligations du fonctionnaire

Appréhender les valeurs fondamentales de la fonction publique, notamment au regard de ses évolutions actuelles et des réformes en cours (Rapport Pêcheur de 2013, etc..)

Connaître et comprendre la diversité des droits et obligations attachés au statut du fonctionnaire, en les illustrant par les dernières jurisprudences de 2015 et 2016

Maîtriser la notion de responsabilité administrative (faute de service) et responsabilité personnelle du fonctionnaire (faute personnelle civile) en corrélation avec les obligations fonctionnelles de l'agent public. Illustrations pratiques

S'intéresser à l'importance croissante des cas concrets de responsabilité pénale du fonctionnaire dans le cadre de ses fonctions et devoirs

Comprendre les enjeux de la loi de 2016, relative à la nouvelle déontologie du fonctionnaire

En savoir plus...(programme détaillé)

Tarif : Durée : Effectif : Programme de la formation :
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En intra : nous consulter.
2 jour(s) / 12 heure(s) mini :  4 pers.
maxi : 12 pers.

 
 
 Dates programmées 
   

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