Mesurer l’étendue des droits des Etats et leurs obligations ainsi que ceux des particuliers |
 Objectifs :
 Maîtriser les procédures contentieuses communautaires
Appréhender l’obligation de coopération entre le juge national et le juge communautaire
Comprendre l’obligation de coopération loyale qui incombe aux pouvoirs publics nationaux (pouvoir législatif, pouvoir exécutif, autorité judiciaire et collectivités territoriales)
Saisir l’application du principe de primauté du droit communautaire qui ouvre aux particuliers des droits directement opposables nationalement |
En savoir plus...(programme détaillé)
