Galiad Formation : le haut débit de la formation
Présentation de Galiad Formation Catalogues des formations en inter ou en intra, cursus et parcours Référence clients en intra entreprise Vidéos de présentation des formations E-Learning et QCM Agenda des formation en inter Comment contacter Galiad Formation
Agenda Votre panier de formations Accès clients
 DRT142 
 

Les contrôles budgétaires et administratifs des budgets locaux

Classification : FORMATION > Droit Appliqué
Les procédures, les modalités de contrôles de légalité et les pouvoirs des juridictions (Tribunal administratif et Chambre régionale des comptes)
Objectifs :

La notion de contrôle de légalité et la notion de Juridiction administrative spécialisée

Vers un contrôle stratégique de la légalité des actes administratifs : raisons et modalités ?

La double nature de juridiction visée par la procédure de déféré : TA et CRC
Présentation de la Circulaire NOR INTB1309047C du 5 avril 2013 sur la préparation du rapport du Gouvernement au Parlement sur le contrôle a posteriori exercé sur les actes des collectivités territoriales - Années 2010, 2011 et 2012

Un contentieux grandissant dans les relations collectivités-EPCI-Administrés
Des recettes de plus en plus contraintes et la notion très extensive de « défaut de sincérité »

Une intercommunalité en développement et un contrôle de plus en plus strict des juges

Un encouragement à la mutualisation et au partage des richesses et des dépenses

En savoir plus...(programme détaillé)

Tarif : Durée : Effectif : Programme de la formation :
nous consulter.
En intra : nous consulter.
2 jour(s) / 12 heure(s) mini :  4 pers.
maxi : 12 pers.

 
 
 Dates programmées 
   

Merci de nous contacter pour connaître les dates.

 
Vous désirez recevoir une proposition commerciale :
Recevoir une proposition commerciale sur cette formation
Retour
Panier
 
 
 Formations dans la même famille 
  La dualité de juridiction en France La hiérarchie des normes juridiques en France Administration générale des collectivités territorailes Aspects juridiques des données de la recherche Bases pratiques du droit administratif Communication des actes administratifs Comprendre les actes administratifs Comprendre les différentes branches du droit Contentieux administratif - Mesures de police administrative Contentieux administratif - Principes généraux Contentieux administratif - Stage d'approfondissement Contentieux administratif et rédaction de mémoire en défense Contentieux de la responsabilité administrative Droit et actualité de la décentralisation Etablissements publics de coopération intercommunale - réglementation et évolution L'environnement institutionnel et administratif des EPCI à fiscalié propre L'exécution des décisions des juridictions administratives La convention européenne des droits de l'homme : protection des droits de l'homme La procédure législative La responsabilité administrative La transparence administrative entre administrés et administration Le contenu des budgets locaux et intercommunaux Le contrôle de la légalité des actes administratifs des collectivités territoriales et des EPCI Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales Les actes administratifs : légistique et Atelier d'écriture Les aides aux entreprises Les droits et les devoirs des internautes en France Les éléments de base en matière de finances locales et fiscalité Les pouvoirs de police administrative du maire Liberté d'accès aux documents administratifs Organiser une veille juridique efficace Procédures d'urgence et les référés administratifs Recours pour excès de pouvoir et responsabilité Rédaction des arrêtés Responsabilité des agents publics Réutilisation des données publiques Stratégie financière intercommunale et Pacte financier et fiscal Techniques d'élaboration des textes normatifs  
Retour à la liste des formations
 
E-learning - QCM-Quizz Plan du site