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 DRT114 
 

L'exécution des décisions des juridictions administratives
Classification : FORMATION > Droit Appliqué
Faciliter ou obtenir l'exécution d’une décision de justice.
Objectifs :

Comprendre la signification de « l’autorité de chose jugée »

Cerner les moyens mis à disposition par la justice, notamment les pouvoirs de contrainte du juge, pour faire appliquer la décision de justice

Identifier les contraintes à l’exécution dépassant le juge

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Tarif : Durée : Effectif : Programme de la formation :
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En intra : nous consulter. 		1 jour(s) / 6 heure(s) mini :  4 pers.
maxi : 12 pers.

 
 
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