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 DRT112 
 

Réforme des mesures des majeurs incapables

Classification : FORMATION > Droit privé
Portant sur l’application de la loi du 5 mars 2007
Objectifs :

Connaître les différentes formes de protection des majeurs incapables, et notamment les innovations de la Loi du 5 mars 2007.

Comprendre le partenariat entre services tutélaires et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux.

Appréhender les critères médicaux de la mise sous protection judiciaire.

Comprendre le contenu et la finalité de l’expertise médico-sociale et savoir élaborer un rapport circonstancié.

Comprendre les éventuelles procédures judiciaires relatives à la mesure de protection du majeur incapable.

En savoir plus...(programme détaillé)

Tarif : Durée : Effectif : Programme de la formation :
900 € Net
En intra : nous consulter.
2 jour(s) / 12 heure(s) mini :  4 pers.
maxi : 12 pers.

 
 
 Dates programmées 
   

Merci de nous contacter pour connaître les dates.

 
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