Portant sur l’application de la loi du 5 mars 2007 |
 Objectifs : Connaître les différentes formes de protection des majeurs incapables, et notamment les innovations de la Loi du 5 mars 2007.
Comprendre le partenariat entre services tutélaires et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux.
Appréhender les critères médicaux de la mise sous protection judiciaire.
Comprendre le contenu et la finalité de l’expertise médico-sociale et savoir élaborer un rapport circonstancié.
Comprendre les éventuelles procédures judiciaires relatives à la mesure de protection du majeur incapable. |