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 DRT106 
 

La procédure législative

Classification : FORMATION > Droit Appliqué
De nombreux changements, une procédure très particulière à maitriser pour espérer voir aboutir un texte de loi

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Objectifs :

• La notion de séparation des pouvoirs entre le « législatif » et l’exécutif »
• La notion de pouvoir réglementaire
• La notion de pouvoir législatif et les lois non votées par le Parlement (lois référendaires, le cas particulier des Ordonnances)
• Les projets de lois et les propositions de lois
• Les différentes natures juridiques de lois et la notion de hiérarchie des normes
• La place des règlements intérieurs des deux assemblées
• La révision de la procédure législative du 23 juillet 2008 : principes et objectif

En savoir plus...(programme détaillé)

Tarif : Durée : Effectif : Programme de la formation :
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En intra : nous consulter.
2 jour(s) / 12 heure(s) mini :  4 pers.
maxi : 12 pers.

 
 
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