De la gestion à la commercialisation des données publiques : cadre juridique des informations publiques. |
 Objectifs :
 La distinction entre l'accès, la diffusion et la réutilisation des informations publiques
Les missions de 'APIE et de la CADA, les missions de la personne responsable de la réutilisation des informations publiques et des personnes habilitées à effectuer des demandes d'avis à l'APIE
Les méthodes d'identification et de recensement des informations publiques
Les catégories d'informations publiques réutilisables
La rédaction de licence de réutilisation des informations publiques
Les méthodes de mise à disposition des informations publiques
La tarification de la réutilisation des informations publiques
La propriété intellectuelle sur les informations publiques
Les droits d'auteur des agents publics
L'intéressement des agents publics et des tiers détenteurs de droit de propriété intellectuelle |
En savoir plus...(programme détaillé)
