Faute de service, faute personnelle, faute de l'administration : quel régime juridique… |
 Objectifs :
Comprendre l'importance de la pratique du régime de la responsabilité administrative dans le cadre général du contentieux administratif.
Saisir l'importance de la jurisprudence dans l'application des critères du régime juridique de la responsabilité administrative.
Clarifier les deux régimes principaux de la responsabilité pour faute de service et de la responsabilité sans faute de l'administration. |
En savoir plus...(programme détaillé)
