Galiad Formation : le haut débit de la formation
Présentation de Galiad Formation Catalogues des formations en inter ou en intra, cursus et parcours Référence clients en intra entreprise Vidéos de présentation des formations E-Learning et QCM Agenda des formation en inter Comment contacter Galiad Formation
Agenda Votre panier de formations Accès clients

PRE28 - Droit administratif général

Maîtriser pleinement le droit administratif français dans le cadre des préparations aux concours administratifs

Visionner la vidéo

En bref
Nb. heures 18 h.
Contacts :
Responsable
Assistant(e)

 

Objectifs

Saisir la place et l'application du droit administratif dans son environnement juridique, et notamment ses relations avec les autres disciplines juridiques.

Comprendre l'importance pratique des règles administratives, tant pour le bon fonctionnement de l'administration, que pour saisir les droits et obligations de l'administré.

Appréhender l'évolution concrète et permanente du droit administratif, marqué par la double nécessité de l'intérêt général et la rationalisation récente des moyens humains et matériels de l'administration (Révision Générale des Politiques Publiques ).

Programme

Objet :
Ce programme a pour ambition de s'adapter aux souhaits des stagiaires avec une pédagogie avant tout adaptée à leurs attentes, ce qui commande la constitution de groupes de niveau homogène. Et le tout, sans négliger les points cardinaux nécessaires à tout concours administratif

En phasage constant avec l'actualité juridique et jurisprudentiel, cette formation se veut avant en prise réelle avec la réalité du droit administratif en 2009 (apport des dernières jurisprudences importantes), sans négliger la réflexion d'avenir de ce droit, comme pour simple illustration, la place de notre conception française de la fonction publique et des services publics avec la construction européenne.

PREMIERE JOURNEE : Les sources du droit administratif
Objet :

L'agent public doit saisir le champ d'application du droit administratif , mais également l'environnement juridique du droit administratif, car le droit privé connait de plus en plus d'application dans le fonctionnement et l'activité de l'administration (responsabilité pénale des fonctionnaires, notions fondamentales de droit civil...).

De même, une connaissance des fondamentaux du principe de dualité de juridiction est nécessaire pour comprendre la compétence réservée au juge naturel de l'agent public : le juge administratif.

Enfin, deux des principales sources du droit administratif sont en évolution très importante depuis deux années. 2009 devrait confirmer, voire amplifier ou achever cette évolution juridique.

En effet, le droit constitutionnel a connu de nombreux changements avec la révision du 23 juillet 2008, qui vont avoir une incidence certaine sur le droit administratif. De plus, en reconnaissant une valeur constitutionnel à la Charte de l'environnement dans sa décision Commune d'Annecy, du 3 octobre 2008, le Conseil d'État a ouvert une nouvelle source pour le droit administratif qui pourrait s'avérer fondamental pour l'avenir.

MATIN : La dualité de juridiction et le droit administratif
Principes de répartitions des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire : les compétences réservées, le Tribunal des Conflits, etc…
Les difficultés pratiques : les atteintes de l'administration au droit de propriété (expropriation, voie de fait, emprise...), les expulsions et reconduites à la frontière, les régimes législatifs, etc...
Les juridictions administratives : les Tribunaux administratifs, les Cours administratives d'appel, le Conseil d'État. Une étude plus particulière des changements opérés en 2008 (création d'une nouvelle section administrative au Conseil d'État) et 2009 (remplacement du Commissaire du gouvernement par le Rapporteur public, préconisation de l'oral pour les débat, etc...).

APRES MIDI : La hiérarchie des normes et le droit administratif
La Constitution : rappel de l'importance du Préambule, impact de la révision du 23 juillet 2008 sur le droit administratif, etc...
Le droit communautaire : supériorité des directives et règlements communautaires sur les actes administratifs et la loi, primauté des traités sur la loi, mais surtout conséquences des décisions récentes du Conseil Constitutionnel, Conseil d'État et Cour de Justice des Communautés Européennes quant à l'application du principe de primauté du droit communautaire sur la Constitution.
La loi : domaine d'application, la question des ordonnances, etc...
Les Principes Généraux du droit : définition, le nécessaire respect par les autorités administratives, évolution récente.


SECONDE JOURNEE : l'organisation administrative française
Objet :

L'agent public se doit de comprendre l'organisation et le fonctionnement des deux typologies d'administration qui doivent coexister dans la complémentarité, loin des antagonismes souvent présentés : l'administration centrale et l'administration territoriale.

Cette connaissance est d'autant plus importante, que 2009 marque une étape majeure pour ces deux administrations.

En effet, le premier rapport d'étape sur la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) , présentée le 3 décembre 2008, tend à démonter l'ampleur de la politique financière et administrative relative à l'administration centrale et déconcentrée de l État. Bien que vue dans un temps spécifique du matin, la RGPP sera le fil rouge de cette matinée.

De plus, 2009 avec le rapport de la Commission Balladur et ses incidences (Grand Paris, etc..) va remodeler à l'automne 2009 la carte territoriale de la France, ce qui nécessite pour l'agent public une forte actualisation de ses connaissances.

MATIN : L'administration centrale.
Le Premier Ministre : les services, le Secrétariat général du gouvernement, la Direction des services administratifs et financiers, Direction générale de l'administration et de la fonction publique, etc..
Les Ministres : Cabinet, organigramme d'un ministère, hiérarchie entre ministres, Secrétaires d'État rattachés, Administration centrale.
Les services déconcentrés de l'État : décret du 1er juillet 1992 instituant une Charte de la déconcentration, base géographique, diversité fonctionnelle, réforme régionale depuis 2004, etc...
Le Préfet : dualité de fonction, statut particulier, recrutement et nomination (actualité du décret du 16 février 2009), décret du 29 avril 2004 et pouvoirs du Préfet de Région, le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales, le Préfet de Paris et ses pouvoirs particuliers.
La Révision Générale des Politiques Publiques : objectifs, réalisation mentionnées dans le Premier rapport d'étape du 3 décembre 2008, retards pris, liens avec la politique future pour la fonction publique d'État, etc...


APRES MIDI : L'administration territoriale.
Définition de la décentralisation : rappel des principales lois avec leur objet, mais surtout impact des lois les plus récentes (ex : Revenu de Solidarité Active) sur la répartition des compétence, principe d'indivisibilité (Article 1er de la Constitution), clause générale de compétence, etc...
Principaux enjeux actuels de la décentralisation : intercommunalité, finances publiques locales, démocratie locale, expérimentation, etc...
Importance de l'année 2009 : Rapport Balladur, future loi présentée à l'automne 2009, Grand Paris, réactions des élus locaux, etc...

TROISIEME JOURNEE : Actions et moyen de l'administration
Objet :

Une connaissance du régime juridique de la prise de décision des autorités administratives et de leur suivi est impérative pour l'agent public afin d'en appréhender en amont les problèmes futurs (régime de publicité, procédure, etc..).

De plus, un éclaircissement quant à la pluralité des actes administratifs s'avère souvent indispensable (ex: distinction des actes à portée interne et ceux à portée externe) afin d'en saisir également leur hiérarchie (ex : différence entre un Décret et un arrêté).

La finalité de l'action de l'administration, à savoir la défense de l'intérêt général implique une connaissance, au moins a minima des règles de fonctionnement du service public, parfois opaques. Une attention plus particulière sera mise sur les lois récentes de 2007 et 2008 en matière de principe de continuité (transports terrestres, école).

Il est nécessaire pour l'agent public de saisir les principes élémentaires régissant la fonction publique française en insistant surtout sur son évolution tant récente, que future (Rapport du livre blanc de 2008).

Enfin, les principes fondamentaux du contentieux administratif sont importants à connaître (Recours pour excès de pouvoir, responsabilité administrative) pour tenter d'éviter la commission d'erreurs putatives.


MATIN : Les moyens de l'administration
Les moyens juridiques : les actes administratifs.
Règles de procédure, élaboration, publication, mesures d'ordre intérieur (circulaire, directive...), prérogatives de puissances publiques, retrait, abrogation, motivation, etc...
Notions élémentaires relatives aux contrats administratifs
Les moyens humains : la fonction publique
Présentation des trois fonctions publiques civiles, réforme récentes ou annoncées, droits et obligations des fonctionnaires, évolution récente de la jurisprudence, importance du droit communautaire quant à l évolution de la fonction publique française, etc...
Les moyens matériels : les biens de l'administration.
Distinction entre biens publics et bien privés de la personne publique, la notion d'ouvrages publics, etc..

APRES MIDI : L'action de l'administration
Le service public : notion d'intérêt général (local, national), distinction entre les SPA et les SPIC, délégation ou non, principes relatifs au régime juridique des services publics (mutabilité ou adaptation, égalité, continuité). Exemple avec les lois de 2007 et 2008 sur la difficile conciliation entre droit de grève et principe de continuité du service public.
Le contrôle de l'action de l'administration : les recours

Distinction entre recours contentieux ou non (hiérarchique, gracieux), notions fondamentales en matière de recours pour excès de pouvoir et en responsabilité (distinction faute personnelle et faute de service).

retour
 
E-learning - QCM-Quizz Plan du site