Introduction
Chaque année, ce sont près de 7 millions d’actes qui sont pris par les collectivités territoriales. Il est évident que tous ne peuvent être matériellement contrôlés, ce qui suppose que les services préfectoraux de contrôle de légalité fassent des choix.
Quels sont-ils, et quels en sont les critères juridiques ?
Une étude approfondie d’abord du régime juridique des actes administratifs, puis de celui des actes des collectivités territoriales (surtout des communes) s’impose, afin d’appréhender les méthodes de contrôle du juge administratif, et en saisir toute la portée
1ère JOURNEE MATIN : approche de l’environnement juridique du contrôle de légalité.
 Rappel des principales lois en matière de décentralisation : historique juridique, actualisation du principe d'indivisibilité, analyse des lois les plus récentes (13 août 2004, et surtout 16 décembre 2010) ; rappel de la répartition des compétences et de son actualité (RSA, etc..), le droit à l'expérimentation des collectivités territoriales, les nouvelles mesures en matière de démocratie, le contrôle, les cinq conditions juridiques pour une décentralisation effective, le contrôle budgétaire des collectivités territoriales.
Le Préfet : nomination, statut, fonction de délégué du gouvernement et de représentant de l'État, pouvoirs en matière de police administrative, nouveaux pouvoirs relevant du décret du 29 avril 2004 et surtout 15 février 2010, les pouvoirs de tutelle existant encore, etc..
Actualité de la décentralisation et questions posées : Rapport Jacques Attali de janvier 2008 proposant la suppression du département, l’avenir de la décentralisation après la loi du 16 décembre 2010.
Analyse des raisons de l'importance du nombre des actes des collectivités territoriales à contrôler : imperfection de la loi du 22 juillet 1982 relative au déféré préfectoral, 7 millions d'actes, les pistes de réflexion...
Comprendre le régime juridique des actes des collectivités territoriales, implique impérativement de connaitre le juge naturel en matière de contrôle des actes.
Il conviendra donc de saisir les principales règles du ‘’ procès administratif ‘’, mais surtout de comprendre les compétences du tribunal administratif, de la Cour Administrative d’Appel, du Conseil d’Etat.
1ère JOURNEE APRES MIDI : compréhension du régime juridique des actes.
Bref rappel des règles délimitant le régime juridique des actes administratif, des actes administratifs (pratique juridique du dualisme juridictionnel).
Distinction actes explicites et actes implicites (article 21 de la loi du 12 avril 2000).
L’abrogation des actes administratifs.
Le retrait des actes administratifs.
La motivation des actes administratifs (loi du 11 juillet 1979 ).
L’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978).
Le régime des circulaires administratives ( importance des dernières jurisprudence et application du décret du 8 décembre 2008).
Approfondissement de la notion d’actes des collectivités territoriales devant être obligatoirement être transmis au contrôle de légalité (circulaire de 2006 et 2009).
Etude pratique d’un acte d’une collectivité territoriale posant un important problème de légalité.
2ème JOURNEE MATIN : étude des délibérations des conseils municipaux
Les documents écrits : le procès verbal, le compte rendu de la séance, le registre des délibérations.
L'ordre du jour : compétence du maire et exceptions, les questions diverses.
La fixation des séances : nombre obligatoire, sur demande, interruption, etc...
La convocation des conseillers municipaux : régime normal ou dérogatoire, délais légaux, documents nécessaires, etc...
Le quorum : calcul, vote en début ou au cours de séance, etc...
L'organisation et la publicité des séances : huis clos, enregistrement, etc..
Le règlement intérieur.
2ème JOURNEE APRES MIDI : le déféré préfectoral, contrôles du juge administratif.
a) Le déféré préfectoral, un recours pour excès de pouvoir spécial
Obligation ou compétence liée de déférer l'acte au Tribunal administratif ?
Les conditions relatives aux actes des collectivités territoriales : importance de la loi du 13 août 2004 modifiant le nombre d'actes transmis obligatoirement, circulaires du Ministère de l'intérieur, etc...
Le respect de la légalité externe de l'acte : l'incompétence (matérielle, géographique, temporelle), les vices de forme et de procédure (accessoires et substantiels).
Le respect de la légalité interne de l'acte : les deux cas possibles de détournement de pouvoir, le contrôle des motifs de fait, le contrôle des motifs de droit, la violation directe de la loi et des principes généraux du droit.
b) Les contrôles effectués par le juge administratif.
Le cas de contrôle maximum : les actes de police administrative, les déclarations d'utilité publique, le contrôle des salariés protégés.
Le cas de contrôle normal : la qualification juridique des faits. Exemples jurisprudentiels.
Le contrôle restreint : l'erreur manifeste d'appréciation. Exemples jurisprudentiels.
Le contrôle minimum : la limitation au seul socle contrôle de légalité interne et externe. Exemples jurisprudentiels.
Analyse du rapport de la Cour des Comptes dénonçant la carence du contrôle.
c) L’importance de l’œuvre jurisprudentielle.
La phase administrative du contrôle (recours gracieux, complément d'information, etc..)
L'engagement de responsabilité des services préfectoraux en cas de carence.
La preuve de réception de l'acte et la date exécutoire de l'acte.
La délégation de signature et de compétence.
Le régime juridique du déféré provoqué.
Le désistement du préfet |
En bref
