Objet :
Ce stage peut être effectué dans une perception pratique afin de permettre à l’agent ou au fonctionnaire de comprendre le régime juridique des actes ou décisions qu’il doit analyser.
Nous partageons, notamment, avec nos amis Luxembourgeois, Grecs, et bon nombre de pays d'Afrique de l'Ouest une particularité juridique : l'existence de deux ordres de juridictions, un spécifiquement judiciaire qui s'occupe des conflits entre les personnes privées, et un axé sur les relations entre les administrations et les administrés , appelé ordre juridictionnel administratif.
En théorie, tout est simple. Et pourtant la lecture pratique pose souvent des problèmes…
Quels sont ils et quelles sont les règles posées tant par le législateur que par le Tribunal des Conflits pour y palier ?
A l'aide d'illustrations précises, cette formation tentera de simplifier la compréhension notre système juridictionnel français à priori plus complexe qu'il n'apparaît dans les manuels de droit !
Matin
Rappel de la composition des deux ordres juridictionnels et de leur domaine de compétence respective (Conseil d'État, Cour de Cassation, etc...). La règle la compétence suit le fond et ses implications juridiques complexes.
La dualité de juridiction, principe constitutionnel :
 En quoi la décision fondamentale du Conseil Constitutionnel en date du 23 janvier 1987, Conseil de la Concurrence, est elle le prolongement de la décision du Tribunal des Conflits, Blanco, du 8 février 1873 (qui pose le principe l'existence de notre droit administratif moderne) ?
Critique motivée de la décision Conseil de la concurrence au regard des décisions ultérieures (Conseil Constitutionnel, 28 juillet 1989, etc...).
Le Tribunal des Conflits, juge et gardien de la réalité de la répartition des compétences :
Une composition prêtant à critiques. Illustration avec la décision du Tribunal des Conflits en date du 12 mai 1997, Préfet de police de Paris.
Les cas de conflit positif : l 'importance de l'intervention du Préfet.
Les cas de conflit négatif : le risque du déni de jugement.
Les cas de conflit préventif et le décret du 25 juillet 1960 : les raisons de la difficulté de sa mise en œuvre.
Les tentatives contemporaines pour mettre fin à la particularité du système de dualité juridictionnelle à la française : approche de droit comparé, les critiques des justiciables, les difficultés au regard du droit communautaire, etc...
Après midi
La mise en cause par le législateur, de la répartition des compétence entre les juridictions administratives et judiciaires :
La justification juridique et ses limites.
Illustrations pratiques : l'hospitalisation d'office, les accidents de la circulation, la responsabilité civile des instituteurs (ou professeur des écoles), etc...
La mise en cause par le juge, de la répartition des compétences entre les juridictions administrative et judiciaires :
La voie de fait. Complexité du principe jurisprudentiel et différence avec le référé-liberté sur la notion d'acte ne se rattachant pas aux fonctions.
L'emprise irrégulière. Exemples pratiques.
La distinction entre actes pris pour le fonctionnement ou l'organisation du service public judiciaire.
La difficile délimitation jurisprudentielle entre actes relevant de la police administrative ou police judiciaire.
La notion de faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service, ou la mise en cause des critères définis par la décision de principe du Tribunal des Conflits, Pelletier, de 1873.
L'oeuvre jurisprudentielle du Tribunal des conflits et du Conseil d'État dans la distinction entre Services Publics Administratifs ( SPA ) et Services Publics Industriels et Commerciaux ( SPIC ). Ses implications juridictionnelles.
La question de l'interprétation ou de l'appréciation de la légalité des actes administratifs devant le juge judiciaire.
L'apport des décisions du Tribunal des conflits.
L'apport des dispositions du Code pénal.
Conclusion : La dualité de juridiction en France, un principe à pérenniser ? |
En bref
