Objet :
Ce stage est principalement destiné à une approche pratique pour les fonctionnaires ou agents souhaitant connaître le ou les textes applicables lorsque ceux-ci se complètent ou se contredisent. Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?
Telle est la première approche interrogative que pourrait avoir un profane du droit à la lecture de ce programme… Pourtant, en regardant de plus près, notre système juridique français est très bien structuré et répond à des priorités d’objectivité et de simplicité de première importance pour le citoyen.
En effet, tout comme dans un gâteau, tous les ingrédients (juridiques en l’espèce ! ) n’ont pas la même importance, mais pourtant sans leur ordonnancement dans un ordre précis, impossible de réaliser une recette appréciable pour tous. Pour le droit il en est de même : si au sommet se trouve la Constitution, la base est constituée des actes administratifs.
La suite de la recette juridique constituant la hiérarchie des normes juridiques, sera expliquée à l’aide de nombreux exemples tirés de l’actualité.
Programme
Rappel de la définition de la hiérarchie des normes : théorie de Kelsen, éléments de droit comparé, importance et définition en France des juridictions imposant le respect de cette hiérarchie des normes juridiques, etc...
Le sommet de la hiérarchie des normes internes, la Constitution :
 Explications de la décision fondamentale du Conseil Constitutionnel en date du 19 novembre 2004 et ses implications juridiques.
Étude des deux décisions importantes du Conseil Constitutionnel du 15 juin 2004 et 27 juillet 2006.
Les positions claires du Conseil d'État et de la Cour de Cassation : Conseil d'État en 1998 avec l'arrêt Sarran Levacher et Cour de Cassation avec l'arrêt de 2000, Dlle Fraisse.
Vers un changement complet avec les suites de l'arrêt du Conseil d'État du 8 février 2007, Arcelor ?
Contenu de la Constitution du 4 octobre 1958 : analyse du préambule (Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyens de 1789, Préambule de la Constitution du 26 octobre 1946, Charte de l'environnement de 2004, introduite dans le préambule en 2005, les modifications envisagées pour la fin 2008 ), et pratique constitutionnelle des articles 1 à 89 (en intégrant les révisions prochaines).
Les traités ou engagements internationaux., secondes normes dans la hiérarchie interne :
Distinction entre droit international primaire (ou stipulations conventionnelles) et actes internationaux dérivés. Exemples pratiques.
La problématique de l'article 55 de la Constitution relative au principe défini et aux conditions impératives pour admettre la supériorité des traités internationaux sur la loi française.
La position du Conseil Constitutionnel dans sa décision du 15 janvier 1975. Explication du fondement de son incompétence et critiques. Les décisions récentes de 2004, 2005 et surtout 27 juillet 2006.
La position de la Cour de Cassation dans sa décision de 1975, Jacques Vabre. Netteté de cette analyse.
L'importance de la décision d'Assemblée du Conseil d'État, Nicolo, en date du 20 octobre 1989. Rupture avec la jurisprudence antérieure et surtout justification du raisonnement du Conseil d'État. Importance de la jurisprudence du Conseil d' Etat en date du 8 février 2007 (et ses suites depuis la décision de la Cour des Justices des Communautés Européennes du 13 décembre 2008).
La loi, troisième norme dans la hiérarchie interne :
Définition du domaine de la loi à l'article 34 de la Constitution de 1958 : critère organique et matériel. La question des ordonnances de l'article 38 de la Constitution de 1958 et leur valeur juridique.
Contrôle de la constitutionnalité des lois par le Conseil Constitutionnel (importance de la décision du 16 juillet 1971 et ses implications juridiques, etc...).
La supériorité des actes communautaires dérivés sur la loi française : Conseil d'État 1989 (arrêt Alitalia), 1990 (Boisdet), 1992 (Rothman).
Le règlement administratif, quatrième norme dans la hiérarchie interne :
Définition du domaine réglementaire en France à l'article 37 de la Constitution.
Les titulaires du pouvoir réglementaire en France : rappel des différents actes administratifs français, formes de ces actes, etc...
Le contrôle de légalité des actes administratifs effectué par les juridictions administratives françaises.
La supériorité des actes communautaires sur les actes administratifs contraires : Conseil d'État 1989, Alitalia, etc...
Impact réel ou supposé du principe de la primauté du droit communautaire sur les juridictions françaises : analyse de la décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes en date de 1964, Costa / Enel. Implications postérieures de cette décision.
Conclusion : Etude de l'importance de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme sur le droit positif français. |
En bref
