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DRT65 - Loi DALO

La loi DALO (5 mars 2007) : le droit au logement opposable
En bref
Nb. heures 6 h.
Contacts :
Responsable
Assistant(e)

 

Objectifs

Comprendre et maîtriser :
La gestion du logement social en France
L'impact de la loi DALO sur le secteur du logement

Confronter :
La dynamique nouvelle créée par la loi DALO et les expériences de terrain

Pédagogie

Replacer la législation actuelle dans un contexte historique
Utilisation d'exemples concrets
Discussions, interactivité

Programme

Introduction

Historique du logement social
Le financement du logement social
L'attribution de logements sociaux
Le contexte lié à l'adoption de la loi sur le logement opposable

Le cadre de la loi du 5 mars 2007
La notion de droit au logement opposable, Article 1 de la loi DALO
L'Etat, autorité garante
Les mesures d'accompagnement prévues par la loi
Le comité de suivi
Les modifications législatives induites par la loi DALO

Les processus d'application prévus par le législateur
Les deux recours :

Le recours amiable :
La commission de médiation (composition, fonctionnement, …), Article 7 de la loi DALO
Les personnes prioritaires : critères
Mode de saisine de la commission
Enregistrement du dossier
Instruction des dossiers
Délais de réponse
Attribution d'un logement

Le recours contentieux :
Un recours exercé en cas d'échec du recours amiable, Article 9 de la loi DALO
Mode de saisine du Tribunal administratif
Délais et réponses du Tribunal administratif

Discussion autour de la portée et des limites de la loi
Les limites de la loi (seule utilisation du parc public, contingent préfectoral,…)
Le regard des associations sur la loi
Expérimentations de la loi (exemples concrets)

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