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DRT64 - Prévention de la délinquance et protection de l'enfance

Les deux nouvelles lois du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance et la protection de l'enfance.
En bref
Nb. heures 6 h.
Contacts :
Responsable
Assistant(e)

 

Objectifs

Comprendre et maîtriser :
Les éléments essentiels relatifs au droit des mineurs
Les grandes évolutions législatives depuis 1945 (droit de l'infraction, droit des mineurs)

Appréhender les modifications apportées par les nouvelles lois de mars 2007

Confronter les pratiques de chacun au regard des textes applicables

Pédagogie

Replacer la législation actuelle dans un contexte historique
Utilisation d'exemples concrets
Discussions, interactivité

Programme

Introduction
Enfance en danger et mineurs délinquants : deux notions historiquement liées
Spécificité et légitimité des deux thématiques
Modalités d'adoption des deux lois en mars 2007

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance : contenu et implications.
La modification du cadre législatif pré existant
Le renforcement de la prévention de l'enfance en danger
La réorganisation des procédures de signalement
La diversification des modes de prise en charge des enfants
Les incidences quant à l'application de la loi

La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance : contenu et implications.
Une loi centrée sur la délinquance des mineurs
Le positionnement du maire au centre du dispositif de prévention de la délinquance
(rappel des périmètres de responsabilités des acteurs traditionnels : Conseil général, police et gendarmerie, Justice, …)
Analyse détaillée et portée des Articles 8 à 12 de la loi sur la Prévention de la délinquance (Création d'un Conseil pour les Droits et Devoirs des familles, accompagnement parental, désignation d'un coordonateur, etc)
Les nouvelles mesures relatives à la délinquance des mineurs
Les autres mesures énoncées par la loi (hors délinquance juvénile)

Enfance en danger, enfance dite dangereuse, deux lois sur l'enfance : les axes communs aux deux textes.
Les compétences publiques
La circulation de l'information
L'action développée et les prestations offertes

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