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DRT62 - La transparence administrative entre administrés et administration

Vers une amélioration des relations entre administrés et administration ?
En bref
Nb. heures 6 h.
Contacts :
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Assistant(e)

 

Objectifs

Comprendre les règles régissant les rapports entre les usagers de l'administration et les agents de l'administration.

Saisir la portée pratique des textes en matière de transparence administrative.

Analyser l'avenir dans les futures années des relations administrés / administration.

Pédagogie

• Echanges
• Apports théoriques
• Exercices

Programme

Introduction :
Stage pratique destiné essentiellement aux agents dont la fonction s’exerce en lien direct avec les administrations

L'administré est par définition dans une situation inégalitaire vis-à-vis de l'administration. Ainsi, l'administré n'a jamais le droit au maintien d'un service public, mais a simplement le droit à son bon fonctionnement.

Et pourtant, conscient que cette position d' infériorité nécessitée par le fait que l'intérêt général prévaut toujours sur les intérêts des particuliers, risque de provoquer parfois des situations dangereusement inéquitables, le législateur est intervenu pour palier ce manque de transparence.

C'est ainsi que les années 70 ont été marquées par de nouvelles lois, qui ont connu des suites juridiques, notamment en 2000, pour que le pouvoir discrétionnaire de l'administration ne rime pas parfois avec arbitraire.

Programme :

MATIN : Les règles générales de la transparence administrative.
Le principe de neutralité des autorités administratives : incidences sur les relations administration / administrés, jurisprudence. Renfort du principe ces dernières années.
Règles de base concernant le retrait et l'abrogation d'un acte administratif pour une autorité administrative : importance de la jurisprudence récente en la matière. Exercices pratiques.
Rappel des règles fondamentales relatives aux circulaires et directives internes à l'administration : cas où l'administré peut s'en prévaloir pour saisir le juge administratif.
Le fondement législatif : la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : contenu, dispositions relatives à l'amélioration des procédures administratives, délais, etc...
La Charte Marianne : portée symbolique ou réalité juridique à respecter pour l'autorité administrative ?

APRÈS MIDI : les questions juridiques posées entre administrés et administration.
L'accès aux documents administratifs pour les administrés: la loi du 17 juillet 1978, les documents communicables, les limites imposées par la loi, l'importance de la procédure à suivre, la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA). Jurisprudence.
La motivation obligatoire des actes administratifs par l'administration: la loi du 11 juillet 1979, les limites posées par la loi, les décisions implicites de rejet et la loi, l'urgence, etc... Jurisprudence.
Le Médiateur de la République : la loi du 3 juillet 1973, modifiée en 2000, statut, saisine, pouvoirs vis à vis de l'administration, avenir.
Les autorités administratives indépendantes : les fonctions de protection de l'administré face à l'administration, les compétences, les limites de leurs interventions, les exemples (la Commission Nationale Informatique et Liberté, le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes, etc...).

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