Connaître les règles de base du droit de la fonction public. Connaître les règles et les statuts de la fonction publique applicable à tous les agents

Comprendre les fondements et la particularité de notre droit de la fonction publique française

Saisir ses évolutions récentes, afin de comprendre les perspectives et les influences qu’il a à intégrer

Analyser les principaux droits et obligations des fonctionnaires, en insistant sur une analyse pratique et

Exposé suivant le canevas du programme
Illustrations jurisprudentielles
Discussion

Support de cours
Textes applicables
Jurisprudences

Objet :
La priorité de cette formation est d'avoir en une journée une vision générale de la fonction publique française, en insistant surtout sur son évolution récente (loi du 2 février 2007) et ses perspectives pour les années qui viennent.

En effet, il est incontestable qu'après le Rapport public du Conseil d' Etat en 2003 et le livre blanc de 2008 avec ses 40 propositions pour réformer la fonction publique, nous sommes à l'heure d' un choix crucial : allons nous vers une contractualisation croissante au sein de la fonction publique en abandonnant à moyen terme le statut de la fonction publique ? Et ce comme l'ont fait nos voisins italiens, allemands ou espagnols, qui avaient pourtant antérieurement un statut de fonction publique identique au notre.

Cette formation, en rappelant les caractères principaux de notre système de fonction publique, tentera d'y répondre.

Jour 1 : Les fondements du droit de la fonction publique française
Définition de la notion d'agent public et de ses subdivisions catégorielles : fonctionnaire, contractuel, stagiaire, auxiliaire
Les trois catégories de fonctionnaires français : les fonctionnaires civils relevant du statut du 13 juillet 1983, les magistrats de l’ordre judiciaire (ordonnance du 22 décembre 1958) et les militaires (loi du 12 juillet 1972)
Présentation des trois fonctions publiques civiles : la fonction publique territoriale (loi du 26 janvier 1984), la fonction publique hospitalière (loi du 9 janvier 1986) et surtout la fonction publique de l’État ( loi du 11 janvier 1984 ) et leurs modifications législatives postérieures.
Définition et relativité de la séparation entre le Grade et l’Emploi dans le statut de la fonction publique
Analyse comparée des droits de la fonction publique au sein des pays membres de l’Union Européenne
Analyse des principaux droits statutaires des fonctionnaires (droit de grève, droit et liberté syndicale, droit de se retirer d’une situation menaçant son intégrité physique...)
Analyse des principales obligations du fonctionnaire (obligation de servir, limites de l’obligation d’obéir, etc...)

Jour 2 : Les perspectives d’évolution de la fonction publique française
Influence de plus en plus importante des décisions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme et de la Cour de Justice des Communautés Européennes dans notre conception du droit de la fonction publique française
Importance croissante du phénomène contractuel au sein de la fonction publique française
Analyse de la loi sur la modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 (apports fondamentaux pour l’avenir)
Les demandes de plus en plus importantes de protection des fonctionnaires face aux attaques dont ils sont les victimes (pratique de l’article 11 du statut du 13 juillet 1983) - Cas pratiques.
La pénalisation de la vie professionnelle du fonctionnaire (la recherche d’un coupable, loi du 10 juillet 2000) - Cas pratiques
Les principaux recours contentieux des fonctionnaires contre les actes affectant leur carrière (Recours pour excès de pouvoir, recours en responsabilité...). Définition du juge naturel du fonctionnaire : le juge administratif
Les lois de 2007
La validation des acquis et de l’expérience
L’importance de l’avancement au mérite
La réforme du cumul d’emplois