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DRT51 - Bases pratiques du droit administratif

Acquérir les bases juridiques fondamentales en droit administratif
En bref
Nb. heures 6 h.
Contacts :
Responsable
Assistant(e)

 

Objectifs


Comprendre les notions fondamentales de droit administratif et leur mise en pratique.

En quoi notre organisation juridictionnelle française soulève-t-elle des difficultés pratiques ?

Comprendre le régime pratique des actes administratifs et leurs difficultés de mise en œuvre. Un accent sera mis sur l’actualité des dernières jurisprudences en la matière.

Analyser les deux principaux recours contentieux en droit administratif. Comment comprendre, en pratique, ce que recherche le juge administratif ? Un accent particulier sera mis sur la responsabilité des services publics hospitaliers

Saisir les hypothèses d’évolution de la fonction publique après les lois de 2007, et avant la grande réforme prévue en 2009

Pédagogie

Exposé suivant le canevas du programme
Illustrations jurisprudentielles
Discussion

Support de cours
Textes applicables
Jurisprudences

Programme

Jour 1 Matin : Les fondements pratiques du droit administratif
Rappel du principe de dualité de juridiction français et mise en pratique des difficultés qu’il engendre : compétences du juge judiciaire, du juge administratif.
Exemples pratiques de difficultés rencontrées : la voie de fait et l'emprise irrégulière lorsque l’administration porte atteinte au droit de propriété (cas pratique donné) ; la procédure d’expropriation ; les régimes juridiques de compétence déterminés exclusivement par la loi etc...
Les actes administratifs : les catégories d’actes (réglementaires, individuels, mixtes), leur régime juridique pratique (publication, notification, retrait, abrogation), leur force juridique (caractère exécutoire, présomption de légalité). Exemples de cas pratiques.
Le cas particulier des circulaires administratives et des directives
L’importance pratique de l’intrusion du droit communautaire dans la pratique du droit administratif. Exemples pratiques
La complexité croissante de la notion de service public : critère de distinction pratique entre les Services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux, régime juridique pratique des services publics etc...
Les contrats administratifs : notions générales, passation des marchés, contentieux pour annulation, droits des co-contractants etc...


Jour 1 Après-midi : Présentation des principaux recours contentieux
Analyse pratique de la différence entre un recours administratif non contentieux (recours gracieux et recours hiérarchique) et les recours contentieux (classification et objet)
Présentation pratique des trois juridictions administratives françaises : les Tribunaux administratifs, les Cours administratives d’appel, le Conseil d’ État (compétences, sections ...)
Présentation des référés (avec mise en pratique) : le référé liberté, le référé constat, le référé suspension
Le recours pour excès de pouvoir : objet; les conditions de recevabilité tant pour l’auteur de la saisine que pour l’acte en cause; les 4 cas d’ouverture; les effets du recours pour excès de pouvoir et les moyens pratiques pour le juge d’obliger l’administration à respecter sa décision (les injonctions, les astreintes ...).
Le recours en responsabilité administrative : la distinction pratique faute personnelle / faute de service ; le préjudice ; le lien de causalité ; les cas de responsabilité sans faute
Analyse détaillée de la responsabilité des services publics hospitaliers : les jurisprudences Consorts Léone de 1988, Époux V de 1990, Bianchi de 1993, Querraz de 1997, Hôpital Saint Joseph d’ Arles de 1997, la loi Kouchner du 4 mars 2002

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