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DRT50 - Bases pratiques du Droit communautaire

Les différents traités et leurs apports ainsi que les décisions communautaires et les procédures avec des exemples de mise en œuvre des politiques européennes
En bref
Nb. heures 6 h.
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Objectifs


Connaître
- Les institutions de la communauté et de l’Union européenne avec leur fonctionnement et liens entre elles.
Le partage des compétences entre l’Union et les 28 Etats membres
Les bases du traité de Lisbonne entré en vigueur le 1er décembre 2009, et dont certaines dispositions ne s’appliqueront qu’en octobre 2014.
- Le principe de primauté du droit communautaire pour tous les Etats membres et ses effets dans les droits nationaux, et particulièrement en France

Comprendre
Qu’est-ce que la communauté et l’Union européenne ? Quels sont les enjeux institutionnels et politiques de la construction pour les dix prochaines années ? L’élargissement de l’Europe à de nouveaux Etats membres est-il compatible avec l’approfondissement des relations entre les Etats déjà membres de l’Union ?
Quels sont les principes fondamentaux du droit communautaires imposés aux Etats ?
Quelle est la place de la France dans l’Union (droit interne, traités et droit dérivé) ?
Qu’est-ce que l’ordre juridique communautaire ? A qui s’applique t-il ?

Les changements institutionnels majeurs opérés par le Traité de Lisbonne entré en vigueur le 1er décembre 2009 (ainsi que ses révisions et adaptations pour faire face à la crise économique actuelle) avec ses effets différés.

Pédagogie

Exposé suivant le canevas du programme
Illustrations jurisprudentielles
Discussion

Support de cours
Textes applicables
Jurisprudences

Programme

INTRODUCON

L’architecture institutionnelle de l’Union a parfois été comparée à la Tour de Babel…

Pour éviter tout écroulement politique faisant suite au poids politique et économique des derniers élargissements, les fondations institutionnelles de l’Union se sont fortement et continuellement renforcées au cours des années.

Pourtant, les années 2009 à 2014 marquent incontestablement une étape majeure pour un avenir commun partagé par 508 millions de personnes : Traité de Lisbonne, refondation des politiques de l’Union comme la politique agricole commune (PAC), discussion de plus en plus difficile sur le statut de la Banque Centrale Européenne avec l’arrivée d’une crise économique sans comparaison avec les précédentes depuis novembre 2008, etc.… La question de l’adhésion du Royaume Uni dans l’Union européenne et le référendum prévu sur ce sujet en 2015 par le Premier ministre britannique, David Cameron, est-elle réelle ?

PROGRAME

Introduction au droit européenN
L’Union européenne : une étape dans un processus dont le point d’ancrage fût la constitution des communautés européennes: Etat des lieux des initiatives de 2009 et 2014 pour répondre à la crise économique actuelle (TSCG de 2013, Union bancaire de 2014..).

Brève étude des différentes phases d'adhésion. Importance de l'actualité en la matière en 2014 (effets post 2007 de l’adhésion de la Bulgarie/ Roumanie en 2007 avec la question des Roms) et perspectives à plus ou moins longue échéance (adhésion de la Croatie en juillet 2013 et surtout Turquie, dont les défis politiques, démocratiques, sociaux et géopolitiques seront analysés).

De la formation des communautés à l’Acte unique et au traité sur l’Union, pour finir sur le Traité de Lisbonne du 13 décembre 2007, entré en vigueur le 1er décembre 2009, et ses suites en 2014, notamment pour faire face à la crise économique (illustrations récentes)

L’évolution de la construction communautaire : le difficile passage d'une Union économique à une Union plus politique. Exemples et cas précis. La question du Pacte de stabilité et de l’Euro-Groupe et ses enjeux monétaires en 2014, l‘Union bancaire, etc.

Importance de l'année 2014 (voir introduction) et illustrations.

La notion de citoyenneté européenne (qualité de citoyen, attributs de la citoyenneté).

La répartition des compétences entre l’Union Européenne et les 28 Etats membres : compétences exclusives de l’Union, compétences exclusives nationales des Etats, compétences partagées entre Etats et l’Union, compétences d’appui ou de coordination. Illustrations et perspectives d’évolution.

L’architecture organique
Les institutions communautaires avec leur composition et fonctionnement interne : le Parlement, la Commission, le Conseil européen, le Conseil de l'Union, la Cour européenne de justice. Quels sont les liens institutionnels et juridiques entre eux ?
Les enjeux institutionnels futurs seront également étudiés, avec les perspectives d’évolution lancées au Conseil européen de juin et juillet 2014.

Les statuts modifiés en 2013 de la Banque Centrale Européenne (BCE) et ses fonctions institutionnelles évolutives en 2014 face à la crise économique.
Les liens politiques entre les institutions communautaires : illustrations avec exemples récents de 2013-2014.
Les organes dits subsidiaires…qui ne le sont pas autant que cela ! : la Cour des Comptes, le Comité des Régions...

Les nouveautés institutionnelles visibles et occultées du Traité de Lisbonne

Les nouveautés institutionnelles connues :
la présidence stable du Conseil Européen, l’augmentation des pouvoirs du nouveau Parlement Européen en 2014, le Haut représentant pour la politique européenne et de sécurité commune, la clause de retrait d’un Etat de l’Union, le choix imposé au Parlement européen d’un Président de la Commission Européenne en conformité avec le résultat des élections au Parlement (illustration avec le choix de Jean Claude Juncker en juillet 2014), la Charte des droits fondamentaux (non ratifiée par le Royaume Uni, la Pologne et la République Tchèque)…

Les impacts fondamentaux peu médiatisés du Traité de Lisbonne :
le droit d’initiative citoyenne et ses suites concrètes, la procédure dite d’alerte précoce des Parlements nationaux pour protéger les compétences des Etats, l’abandon de tout symbole (hymne, devise..) évoquant un futur Etat européen, la réforme du Comité des Régions, l’extension de la procédure de la codécision (appelée maintenant Procédure législative Ordinaire) à plus de 40 politiques, la publicité des séances du Conseil de l’Union.

Conséquences pratiques pour les prochaines années, tant sur le plan institutionnel que politique (ex : vote du budget par le Parlement Européen de toutes les dépenses de l’Union, obligatoires et facultatives, contrairement à avant, etc.…). Illustration avec l’année 2013 et 2014 pour le budget 2014-2019.

La réception du droit communautaire en droit interne en 2014.

Les sources non écrites de l’ordre juridique communautaire : les principes généraux relevés par la Cour de Justice de l’Union Européenne, importance de la jurisprudence des juges du Luxembourg, avec illustration 2014.

Les sources écrites : droit primaire et droit dérivé avec étude simplifiée du nouvel article 288 du Traité Fonctionnement de l’Union Européenne (le règlement communautaire, la directive communautaire, l’avis, la recommandation).

Les deux principes juridiques fondamentaux du droit communautaire : le principe de primauté et le principe de subsidiarité : définition et application pratique par la Cour de Justice de l’Union Européenne en 2013 et 2014.

Etude spécifique de la réception du droit communautaire en droit français : Importance des années 2004 à 2014 pour la France. Pourquoi la France est elle régulièrement classée parmi les derniers Etats à prendre des mesures de transpositions internes pour les directives communautaires ?

Une illustration au choix de l'action de l’Union Européenne en 2014 (si et seulement si le temps le permet)

L’Union économique : principales politiques économiques et notamment la politique monétaire. Importance de l'Euro, des politiques fiscales et de leur actualité (TVA, hypothèse d'harmonisation fiscale...). La préparation de la directive d’harmonisation de l’assiette fiscale pour les entreprises, ...

La Politique Etrangère de Sécurité Commune (PESC). Réalisations et échecs, difficultés de mise en œuvre. Avenir d’une Politique Européenne de Sécurité et de Défense ? Importance du sommet de l’OTAN à Strasbourg en 2009, en la matière et incidences en 2014.

L’Europe sociale : présentation des 3 modèles de protection sociale appliqués au sein de l’Union Européenne. Lien entre la politique sociale et la nécessaire harmonisation fiscale des pays de l’Union Européenne. Vers un futur traité social européen ? Impact de la crise économique sur les économies européennes en 2014. Pluralité ou unicité des réponses en la matière ?

Conclusion : Les défis actuels

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