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DRT49 - Techniques d'élaboration des textes normatifs

Production et rédaction réfléchie et responsable des textes en accord avec la circulaire du 26 juillet 1995 relative à la préparation et à la mise en œuvre de la réforme de l'Etat et des services publics
En bref
Nb. heures 12 h.
Contacts :
Responsable
Assistant(e)

 

Objectifs


Maîtriser la préparation juridique des textes : respect de la hiérarchie des normes, choix de la norme adéquate, prise en compte de l'environnement juridique existant

Connaître et comprendre les règles d’élaboration et de rédaction des textes normatifs par l’administration : procédures d’élaboration, règles de publication et de signature, règles de fond et de forme

Etre capable de prendre des textes réglementaires pertinents, réguliers (respectant le principe de légalité), efficaces et satisfaisant aux objectifs de clarté et d’intelligibilité

Renforcer ses capacités de lecture critique des textes et de prise en compte des textes déjà intervenus et prévenir ainsi le contentieux

Pédagogie

Atelier de lecture
Circulaire du 9 mai 1997 relative aux règles d'organisation des administrations centrales et des services à compétence nationale et de délégation de signature des ministres
Circulaire du 30 janvier 1997 relative aux règles d’élaboration de signature et de publication des textes au journal officiel
Circulaire du 26 juillet 1995 relative à la préparation et à la mise en œuvre de la réforme de l’Etat

Fiches mémo
Le cadre légal (hiérarchie des normes, actes administratifs, organisation administrative, délégations de compétences)
La procédure (questions préalables, règles de fond, règles de formes)

Exercices de découverte, d’application et d’approfondissement à partir de textes et cas concrets adaptés à la réalité professionnelle des participants

Cas pratiques
Rédaction d’un décret ou d’un arrêté

Programme

Objet :
Les arrêtés administratifs sont les actes qui fondent toute l'action des administrations.

Ils doivent respecter un ordonnancement juridique précis sous peine d'être annulés par le juge administratif qui les contrôle quand il est saisi par les administrés…et aussi par les agents publics (près de 25 % de l'ensemble des recours).

Cette formation commandera une première approche concrète du raisonnement du juge administratif face à une demande d'annulation d'un texte administratif, notamment par la compréhension de son analyse.
Ainsi, averti, les futurs rédacteurs de textes administratifs pourront éviter en amont bon nombre d'erreurs qui pourraient entacher d'illégalité leur travail rédactionnel.

Objectifs préalables
Connaître et comprendre la place des textes réglementaires dans la hiérarchie des normes et dans l’activité normative de l’administration
Connaître les fondements et la mise en pratique des différents types de recours devant les juridictions administratives
Connaître les principes et la mise en œuvre des relations entre administrés et administration

Première partie
Mise à niveau des connaissances juridiques nécessaires pour la rédaction des textes normatifs et à la découverte ou la consolidation des codes relatifs à leur élaboration et à leur rédaction :
Exercices de découverte, d’application et exercices critiques des textes existants alterneront avec des apports théoriques.
Le règlement : un acte administratif qui s’insère dans la hiérarchie des normes
Environnement juridique : la hiérarchie des normes (nature des normes, auteurs et procédures)
Caractéristiques des textes normatifs : structure et contenu
Le règlement et la circulaire : caractéristiques et complémentarité
Les différents règlements : décrets et arrêtés
Problématique : la nécessité et les enjeux des textes réglementaires
Le règlement : un écrit soumis à un impératif de légalité, qui se traduit par l’obligation de respecter des règles de compétences, de procédure et de forme
Règles de compétence
Procédure d’élaboration : circuits d’adoption, consultations, publication …
Règles de forme : timbre, mentions, visas, présentation, structure…
Codes rédactionnels (vocabulaire, sigles, ponctuation, mentions…)
Note d'accompagnement, exposé des motifs, rapport de présentation

Seconde partie
Rédaction d’un décret ou d’un arrêté à partir de cas pratiques ; cette rédaction sera entrecoupée d’exercices d’approfondissement sur les points les plus délicats du programme.

L‘accent sera mis sur
La fonction et l’articulation des différents types de textes
L’analyse du besoin et de l’environnement juridique
Le choix de la forme adéquate
La rédaction et la lecture critique

Pour permettre une meilleure appropriation de la méthodologie les supports seront choisis, dans la mesure du possible, dans l’environnement juridique et administratif des participants.

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