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DRT47 - Procédures d'urgence et les référés administratifs

Comprendre la notion de procédure d’urgence et connaître les différents référés utiles dans l’administration
En bref
Nb. heures 12 h.
Contacts :
Responsable
Assistant(e)

 

Objectifs


Connaître le cadre général des référés administratifs

Comprendre les procédures d’urgence de droit commun

Appréhender les différents référés

Pédagogie

Exposé suivant le canevas du programme
Illustrations jurisprudentielles
Discussion

Support de cours
Textes applicables
Jurisprudence

Programme

Introduction
La présomption de légalité des décisions administratives et ses conséquences: le caractère non suspensif des recours
L'inefficacité absolue de l'ancienne procédure d'urgence, appelée sursis à exécution et ses conséquences pour les justiciables
Cas exceptionnels de recours suspensifs
L'architecture générale de la loi du 30 juin 2000

Caractères généraux des référés administratifs
Les différentes sortes de référés
L'assouplissement et l'allègement des obligations procédurales
Les règles de recevabilité communes à tous les référés et l'irrecevabilité des conclusions excédant le pouvoir du juge des référés
Le rejet des demandes infondées par le biais de la procédure de tri
Les voies de recours contre les décisions de référés
L'autorité de chose ordonnée des décisions de référés

Les procédures d'urgence de droit commun

Le référé-suspension de l'article L.521-1 CJA
Particularités procédurales
Les conditions de recevabilité spécifiques au référé-suspension
Les conditions de fond du référé-suspension: urgence, doute sérieux
Les restrictions à l'utilisation du référé-suspension: le pouvoir de libre appréciation du juge
Analyse à travers des exemples jurisprudentiels

Le référé-liberté de l'article L.521-2 CJA
L'origine de ce référé (voie de fait etc…)
Particularités procédurales
Les conditions de fond: urgence, atteinte à une liberté fondamentale, exercice par administration d'un pouvoir lui appartenant.
Analyse à travers des exemples jurisprudentiels

Le référé-conservatoire de l'article L.521-3 CJA

Les référés spécifiques
Les référés ordinaires à objet particulier
Le référé-constat, le référé-instruction, le référé-provision

Les référés d'urgence propres à certains contentieux
Le référé audiovisuel
Le référé précontractuel
Les régimes spéciaux de suspension (déféré-suspension du préfet, suspension en matière de protection de la nature et de l'environnement, sursis fiscal etc…).
La procédure particulière en matière d'arrêté de reconduite à la frontière (possibilité, en cas de besoin, de préciser cette procédure importante en termes de nombre de recours)

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