Comprendre les raisons d'être du principe de liberté d'accès aux documents administratifs

Connaître les documents administratifs communicables

Connaître les procédures devant la CADA et devant les juridictions administratives

Multiplier les approches par l'exemple et illustrer la théorie par des cas concrets
A cette fin, l'intégralité de la loi modifiée sera distribuée en cours de formation

Objet :
Stage pratique destiné essentiellement aux agents dont la fonction s’exerce en lien direct avec les administrations.

Dans le cadre du rapprochement des relations entre administration et administrés afin d'établir une plus grande transparence inhérente à tout Etat démocratique, le législateur va en 1978, donner une base juridique à la communication des documents de l'administration.
Mais que faut il entendre par documents administratifs ?

Les circulaires et directives nationales, bien que portant sur l'organisation interne du service entrent elles dans cette catégorie de documents communicables ? Peut on opposer le secret médical, pour refuser la transmission de son dossier médical à un patient des hôpitaux publics ?

D'apparence simple, cette loi de 1978 pose de nombreuses interrogations, auxquelles cette formation tentera de répondre à l'aide d'exemples précis.

Introduction
Pourquoi favoriser l'accès aux documents administratifs? Qu'y avait-il avant la loi du 17/07/78?
Evolution législative: loi du 17 juillet 1978, modifiée par loi DCRA du 12 avril 2000 (art.7), puis en dernier lieu, par l'ordonnance du 6 juin 2005.
Le champ d'application de la loi de 1978: les personnes morales concernées et les autres.
Présentation rapide des derniers rapports annuels de la CADA, sur le site www.cada.fr

Les documents soumis à communication
Les documents communicables
Les documents exclus du droit à communication (actes des assemblées parlementaires, avis et documents préparatoires à l'exercice de la fonction juridictionnelle, certains documents des CRC et de la Cour des comptes, actes relatifs à la défense nationale, au secret des délibérations du gouvernement, à la politique extérieure de la France, actes relatifs aux secrets protégés par la loi, à la sûreté de l'Etat et des personnes etc…)
Les documents soumis à communication restreinte : documents uniquement communicables à l'intéressé (informations médicales, portant atteinte au secret de la vie privée, portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne etc…)
Autres notions importantes : document « achevé », « préparatoire », « détenu » par l’administration (cf l’article 2 de la loi de 1978 modifiée).

Les procédures administratives et juridictionnelles relatives au libre accès aux documents administratifs
Réaction de l'administration face à une demande d'un administré : modalités de communication ou de consultation des documents administratifs, obligation de transmission de la demande à l'administration compétente, droit de décliner les demandes abusives ou réitérées, possibilité d'effacer, d'occulter ou de disjoindre certaines informations nominatives avant communication du document…
CADA : nouvelle composition, nouveau rôle depuis l'ordonnance du 6 juin 2005 (effets de la saisine de la CADA, pouvoirs de la CADA, effets des avis de la CADA etc…)
Rôle et pouvoirs du juge administratif en matière de communication de documents administratifs