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DRT42 - Hospitalisation psychiatrique sans consentement des malades mentaux

Evaluer sereinement la procédure et les enjeux et les contestations possibles de l’hospitalisation forcée en France
En bref
Nb. heures 6 h.
Contacts :
Responsable
Assistant(e)

 

Objectifs


Appréhender les procédures d'hospitalisation d'office

Comprendre le rôle des préfets aux différentes étapes de la procédure

Connaître les possibilités de contester et de contrôler les décisions prises

Pédagogie

Replacer la législation actuelle dans un contexte historique
Exemples concrets,
comprendre plutôt que de connaître par cœur une procédure

Programme

Les procédures et les modalités de l'hospitalisation forcée
Hospitalisation sur demande d'un tiers (HDT) / Hospitalisation d'office (HO).
Les lois en vigueur et le Code de la Santé publique (art.L.3212 et s. CSP)
La décision d'interner: qui, comment?
Le séjour des malades hospitalisés sans consentement: leurs droits, les contrôles médicaux et administratifs à exercer pendant leur séjour etc…
Les modalités de sortie de l'hôpital
Les malades mentaux en prison


Les possibilités de contestation contentieuse des décisions administratives d'hospitalisation forcée
Le rôle central du juge judiciaire des référés
Les risques de censure par le juge européen (CEDH), par le biais de l'article 5 de la Convention européenne.
La nécessaire mais inefficace intervention du juge administratif

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