DRT42 - Hospitalisation psychiatrique sans consentement des malades mentaux
Evaluer sereinement la procédure et les enjeux et les contestations possibles de l’hospitalisation forcée en France
En bref
Nb. heures
6 h.
Contacts :
Responsable
Assistant(e)
Objectifs
Appréhender les procédures d'hospitalisation d'office
Comprendre le rôle des préfets aux différentes étapes de la procédure
Connaître les possibilités de contester et de contrôler les décisions prises
Pédagogie
Replacer la législation actuelle dans un contexte historique Exemples concrets, comprendre plutôt que de connaître par cœur une procédure
Programme
Les procédures et les modalités de l'hospitalisation forcée Hospitalisation sur demande d'un tiers (HDT) / Hospitalisation d'office (HO). Les lois en vigueur et le Code de la Santé publique (art.L.3212 et s. CSP) La décision d'interner: qui, comment? Le séjour des malades hospitalisés sans consentement: leurs droits, les contrôles médicaux et administratifs à exercer pendant leur séjour etc… Les modalités de sortie de l'hôpital Les malades mentaux en prison
Les possibilités de contestation contentieuse des décisions administratives d'hospitalisation forcée Le rôle central du juge judiciaire des référés Les risques de censure par le juge européen (CEDH), par le biais de l'article 5 de la Convention européenne. La nécessaire mais inefficace intervention du juge administratif
En bref
Appréhender les procédures d'hospitalisation d'office
