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DRT41 - Droit et actualité de la décentralisation

Evaluer sereinement les grands enjeux de la décentralisation en France

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En bref
Nb. heures 12 h.
Contacts :
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Objectifs


Evaluer les grands enjeux de la décentralisation

Avenir de la carte territoriale de la France

Comprendre les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales dans l’application des lois de décentralisation récentes

Pédagogie

Exposé suivant le canevas du programme
Illustrations jurisprudentielles
Discussions

Support de cours
Textes applicables
Jurisprudence

Programme

Objet :
Ce stage est principalement destiné aux agents et aux fonctionnaires afin de comprendre les mécanismes concrets de la décentralisation au quotidien.
Au moment où la carte territoriale de notre République est à l'aube d'un changement profond en 2010 avec les premières concrétisations législatives des proposions de la Commission Balladur, une analyse objective des forces et faiblesses de notre organisation administrative décentralisée s'impose.

En effet, à l'heure européenne, peut on encore vivre avec 36.800 communes, 101 départements, 26 régions ?
La décentralisation, telle qu'imaginée en 1982 (même profondément réaménagée en 2003) a-t-elle vécue, ou faut il une nouvelle fois simplement améliorer une nouvelle fois son organisation, sous peine de verser vers un pré fédéralisme que notre histoire politique et institutionnelle a toujours réfuté ?

A l'aide d'exemples concrets, nous tenterons d' exposer les enjeux de ce défi républicain de première importance pour tous.

Approche terminologique

La décentralisation
Définition de la décentralisation
Histoire juridique de la décentralisation (principe de libre administration des collectivités locales)
Evolution législative de 1982 à 2005
Les dernières réformes de 2003 et 2004
Les responsabilités locales
Le nouveau transfert de compétences
Le droit à l’expérimentation inscrit à l’article 37 -1 de la Constitution
Importance de la révision constitutionnelle du 28.03.2003
Avenir du département à la suite de la publication du Rapport Attali le 24 janvier 2008

La déconcentration
Objectifs fonctionnels (rappels sur l'obligation d’obéissance...)
Le Préfet (fonctions et prérogatives). Ses nouveaux pouvoirs depuis 2007.
Les services déconcentrés de l'Etat et leurs évolutions depuis 2005.
Le décret du 29 avril 2004 et les nouveaux pouvoirs du Préfet de Région.

Aspects comparatifs entre les fonctions publiques d’état et territoriales
Lois du 11.01.1984 et 26.01.1984
Le système croissant de l'emploi au sein de la fonction publique territoriale (loi de 2005 et 2007).

Problématique juridique de la décentralisation
Avenir du principe de l’indivisibilité de la République face à une politique de décentralisation de plus en plus approfondi depuis 2003

Le déféré préfectoral
analyse de la pratique jurisprudentielle
étude pratique de la collaboration des services du contrôle de légalité avec les exécutifs locaux

L’intercommunalité
analyse des textes et de la mise en œuvre
étude particulière de la communauté d’agglomération
interrogation quant à la réalisation des objectifs définis en matière intercommunalité

La nouvelle répartition des compétences entre les collectivités locales
Analyse de la loi du 13 août 2004
Cas des transferts de personnels des agents de l’Education Nationale et de l’Equipement
Enchevêtrement et opacité de la répartition des compétences ?

L’interventionnisme économique des collectivités locales
Fin de la distinguions entre les aides directes et les aides indirectes depuis 2004.
L’interventionnisme social des collectivités territoriales

La démocratie locale
nouveau referendum local de 2003
les conseils de quartiers
la démocratie participative locale

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