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DRT39 - Droit administratif général

Acquérir la pleine maîtrise du droit administratif général dans le cadre des préparations aux concours administratifs

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En bref
Nb. heures 12 h.
Contacts :
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Objectifs

Connaître
• Les principes de l'organisation administrative française et le cadre général dans lequel ils s’inscrivent (notions de personne morale de droit public ; centralisation, déconcentration, délocalisation, et décentralisation à la fois technique ou par services et territoriale…)
• Les règles de partage du pouvoir normatif entre les organes politiques (loi, règlement et principe de légalité)
• Les différentes missions remplies par l’administration ; les 96 mesures en cours pour rendre l’Etat plus efficace - les réformes qui devraient changer à la fois les méthodes de l’administration et la vie quotidienne des citoyens

Evaluer et identifier
• L’organisation et les compétences des services de l’Etat (services centraux, services à compétence nationale, services déconcentrés)
• L’organisation et les compétences des collectivités territoriales
• Les formes de l’action administrative et les moyens de contrôle

Pédagogie

Acquisition des connaissances
• Les notions fondamentales du cours, les éléments de nature descriptive ou historique font l’objet d’une présentation magistrale, systématiquement suivie de conversations avec les stagiaires pour évaluer l’acquisition des connaissances
• Travail de recherche en sous-groupes, à partir de documents tels que : supports de cours, plaquettes de présentation institutionnelles, articles de journaux, textes juridiques
• Elaboration d'un lexique pour faciliter l'accès aux notions les plus complexes

Restitution des acquis
• Travail de reformulation (individuel ou en sous-groupes), pour restituer clairement les différents apports théoriques et évaluer les acquis
• Support principal : notamment le Titre XII de la Constitution du 4 octobre 1958, à partir de laquelle les lois organiques et les lois et décrets concernant l’organisation administrative sont étudiés, ainsi que des articles récents parus dans la presse nationale
• Ateliers de lecture : sur l’acte I de la décentralisation (la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions) et l’acte II et ses suites : la révision constitutionnelle adoptée par le Parlement réuni en Congrès à Versailles le 17 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République
• Discussion sur : la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et la Directive nationale d’orientation, « feuille de route » des préfectures ; étude des questions relatives au recentrage des politiques publiques sur le cœur de leurs missions qui doit être à la fois une source de plus grande qualité et d’économies. Cela engendre 96 réformes ou mesures pour rendre l’Etat plus efficace.

Programme

Introduction : les bases du droit administratif général
L’administration est l’activité par laquelle les autorités publiques, et parfois privées, pourvoient, en utilisant le cas échéant des prérogatives de puissance publique, à la satisfaction des besoins d’intérêt public.
Le droit administratif, au sens large, c’est l’ensemble des règles juridiques applicables à l’activité administrative, que celles-ci soient des règles de droit privé ou qu’elles soient différentes de celles-ci. Mais par commodité, au sens restreint, on réserve l’expression de droit administratif pour désigner les seules règles originales, c’est-à-dire distinctes du droit privé.

L’approche organique de l’administration
• Centralisation et déconcentration : services à compétence nationale et services déconcentrés, la place particulière des autorités administratives indépendantes
• La décentralisation technique ou par services et la décentralisation territoriale, le contrôle de légalité, l’intercommunalité
• La République décentralisée : les nouvelles clés de répartition des compétences ; le référendum local ; l'ambiguë constitutionnalisation des finances locales

L’approche matérielle de l’administration
• Les moyens de l'action de l'administration : actes unilatéraux et théorie des contrats administratifs ; circulaires et directives
• Les fins de l'action de l'administration : la police administrative et les services publics ; l'influence de la notion communautaire des services publics

L’approche fonctionnelle de l’administration
• Contrôles juridictionnels ou non juridictionnels (contrôles internes/ contrôles externes)
• Le système juridictionnel français et l’organisation des juridictions administratives
• Le principe de légalité et les principales formes de recours (en annulation, en responsabilité)

La réforme de l’Etat : 96 mesures pour rendre l’Etat plus efficace.

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