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DRT38 - Contrôle de légalité des actes ayant fondement dans le droit communautaire

Maîtriser pleinement la mesure des actes communautaires
En bref
Nb. heures 12 h.
Contacts :
Responsable
Assistant(e)

 

Objectifs


Prendre en compte le droit communautaire dans un contrôle de légalité des actes administratifs

Pédagogie

Exposé suivant le canevas du programme
Illustrations jurisprudentielles
Discussion

Support de cours
Textes applicables
Jurisprudence

Programme

Objet de ces deux journées : sur 10 lois votées au parlement, 6 constituent des mesures de transposition sur le plan national, de décisions ayant pour origine le droit communautaire.

La priorité de ces deux journées de formation est de saisir ces mécanismes de prises de décisions au niveau national, mais aussi leur contrôle par les juridictions françaises et la cour de justice des communautés européennes.

Mais surtout, depuis les récentes décisions du conseil d'Etat et du conseil constitutionnel de 2005 et 2007, les règles de transposition deviennent de plus en plus contraignantes pour les autorités publiques françaises.

C'est cette évolution, qui va en appeler d'autres dans les prochains mois, que nous étudierons à l'aide d'exemples précis essentiellement tirés de l'application des directives, règlements ou décisions communautaires.

Les exigences de légalité tirées de l’appartenance des Etats à l’Union Européenne
Le rôle des Etats membres et le principe de l’autonomie institutionnelle

Les limites à l’autonomie institutionnelle
Les nécessités de l’application uniforme du droit communautaire,
Les exigences relatives aux modalités d’application du droit interne
Les incitations à limiter ou écarter l’application du droit interne

Le principe de primauté
Fondements et application du principe
Tempéraments apportés par le Conseil Constitutionnel et le Conseil d’Etat et conséquences

L’effet direct du droit communautaire comme principes généraux opposables aux Etats
Définitions et application
Les limites portées à ces principes et les incidences

Le rôle du juge national
Le juge national juge de droit commun du droit communautaire
Les prérogatives du juge national
Le contrôle de la CJCE des actes et décisions des Etats

La responsabilité des Etats
La constatation en manquement
La responsabilité de l’Etat à l’égard des personnes
L’obligation de réparation

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