DRT38 - Contrôle de légalité des actes ayant fondement dans le droit communautaire
Maîtriser pleinement la mesure des actes communautaires
En bref
Nb. heures
12 h.
Contacts :
Responsable
Assistant(e)
Objectifs
Prendre en compte le droit communautaire dans un contrôle de légalité des actes administratifs
Pédagogie
Exposé suivant le canevas du programme Illustrations jurisprudentielles Discussion
Support de cours Textes applicables Jurisprudence
Programme
Les exigences de légalité tirées de l’appartenance des Etats à l’Union Européenne Le rôle des Etats membres et le principe de l’autonomie institutionnelle
Les limites à l’autonomie institutionnelle Les nécessités de l’application uniforme du droit communautaire, Les exigences relatives aux modalités d’application du droit interne Les incitations à limiter ou écarter l’application du droit interne
Le principe de primauté Fondements et application du principe Tempéraments apportés par le Conseil Constitutionnel et le Conseil d’Etat et conséquences
L’effet direct du droit communautaire comme principes généraux opposables aux Etats Définitions et application Les limites portées à ces principes et les incidences
Le rôle du juge national Le juge national juge de droit commun du droit communautaire Les prérogatives du juge national Le contrôle de la CJCE des actes et décisions des Etats
La responsabilité des Etats La constatation en manquement La responsabilité de l’Etat à l’égard des personnes L’obligation de réparation
En bref
Exposé suivant le canevas du programme
