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DRT36 - Contentieux administratif et rédaction de mémoire en défense

Maîtriser les techniques acquises par l’exemple
En bref
Nb. heures 18 h.
Contacts :
Responsable
Assistant(e)

 

Objectifs


Connaître
les règles générales de fonctionnement des juridictions administratives
les techniques précises relatives à la saisine du juge (délais, recours préalable obligatoire etc.)
les moyens de légalité susceptibles d’être soulevés

Savoir rédiger un mémoire

Maîtriser les techniques acquises par l’exemple

Pédagogie

Exposé suivant le canevas du programme
Illustrations jurisprudentielles, apports théoriques
Discussions, échanges
Exercices

Support de cours
Textes applicables
Jurisprudence

Programme

Introduction
Présentation générale du contentieux administratif, l’utilité du juge administratif

Les juridictions administratives
Les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel
Le Conseil d’Etat
Les juridictions spéciales
Les voies de recours

Les différents recours contentieux
Le recours pour excès de pouvoir (REP): caractères généraux, moyens de légalité.
Les recours de plein contentieux (RPC) (contentieux subjectifs, pleins contentieux objectifs)
Le rapprochement récent entre les deux types de recours
Les référés d'urgence

Les règles relatives à la saisine du juge
Jonction, intervention, désistement, compétence du juge (quel tribunal saisir…?)
Non-lieu à statuer
Recevabilité (délais, recours administratif préalable, nature de la décision, intérêt à agir, etc.….)

Effets et efficacité de l’annulation contentieuse
L'autorité de la chose jugée
L’exécution de la chose jugée
Astreintes et injonctions

Application des techniques, rédaction de mémoires et cas pratiques
Exemples de mémoires rédigés avec la requête initiale et le mémoire en défense
Application sur un cas concret où les participants devront rédiger un mémoire en défense au vu du mémoire du requérant et de jurisprudences ou textes

• Maîtriser les différentes phases de l’instruction
• Connaître les principales branches du contentieux
• Identifier les incidents de procédure
• Organiser le mémoire en fonction de l’ordre d’examen des questions par le juge
• Identifier les moyens

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