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DRT34 - Droits et devoirs des internautes

Etre un internaute responsable en toute légalité
En bref
Nb. heures 12 h.
Contacts :
Responsable
Assistant(e)

 

Objectifs


Connaître les missions de la Commission Nationale « Informatique et Liberté »

Se comporter selon la « Netiquette »

Gérer les menaces potentielles
Définitions des menaces potentielles et des moyens de protection
Les comportements à adopter face à une menace potentielle

Respecter les standards et la pérennité des données en utilisant les logiciels libres

Pédagogie

• Exposé suivant le canevas du programme
• Illustrations jurisprudentielles
• Discussion

Support de cours
Textes applicables
Jurisprudence

Programme


Le droit d’auteur et l’Internet
• Les conditions d’accès à la protection
• Le monopole d’exploitation d’une œuvre de l’esprit (droit de reproduction et droit de représentation)
• Le droit moral de l’auteur

Le droit d’auteur français est caractérisé par sa capacité d’adaptation
• L’adaptation du droit d’auteur à l’Internet : la numérisation des œuvres, les nouveaux modes d’exploitation, de diffusion et d’acquisition des œuvres
• Les échanges d’œuvres par le biais de logiciels de partage dits « peer-to-peer » (problématique, théories, principes, exceptions, jurisprudence…)
• L’évolution du champ d’application du droit d’auteur par l’appréhension de nouvelles catégories d’œuvres : l’œuvre multimédia, l’œuvre technologique…

Les exceptions au droit d’auteur
• La directive « Société de l’information », du 22 mai 2001 et sa transposition (liste des exceptions, test des 3 étapes, collège de médiateurs…)
• La copie privée
• La coexistence du droit d’auteur et des mesures techniques (jurisprudence récente sur la copie privée d’un DVD protégé par des mesures techniques)

Les logiciels dits « libres » (de droits)
• Une impression de liberté totale sur le net : les logiciels libres
• Le trompe-l’œil : les licences d’utilisation larges et gratuites
• L’actualité des créatives commons

Le droit sui generis des bases de données
• La protection du producteur de la base contre l’extraction substantielle de données
• La question de la copie privée d’une base de données

Informatique et libertés : les fichiers et traitements informatisés de données personnelles
• La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978
• Sa réforme : la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes à l’égard des traitements de données à caractère personnel
• Le régime spécifique des traitements de l’Etat
• Les missions de la CNIL

La loi pour la confiance dans l’économie numérique, dite « LCEN » (21 juin 2004)
La LCEN intervient dans plusieurs domaines du droit ; l’intervention législative est « transversale ».
Quelques thèmes peuvent faire l’objet de développements plus conséquents et d’une réflexion sur l’évolution de la matière comme :
• Les régimes spéciaux de responsabilité des fournisseurs d’accès et d’hébergement
• L’amélioration de la sécurité dans l’économie numérique (libéralisation de la cryptologie et mesures visant à lutter contre l’utilisation des outils cryptographiques à des fins criminelles, la validité de la signature électronique)
• La favorisation de l’aménagement numérique du territoire (art. L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales relatif à l’intervention des collectivités en matière de télécommunications)

Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (STAD)
• Types d’atteintes
• Aspects de droit pénal
• Le spamming, les virus informatiques, les programmes « sniffer »

Autres thèmes
• Les hoax
• Un cas d’escroquerie : le phishing
• Codes et comportements sur le net

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