Maîtriser les principes généraux des associations, notamment des associations d'utilité publique (AUP) : naissance, vie, transformation ou fin

Comprendre la situation financière des associations, tout particulièrement des AUP,
maîtriser les éléments comptables essentiels

Maîtriser les mécanismes de responsabilité et de sanction des associations, notamment dans leurs relations avec les diverses autorités publiques

Ce module s’inscrit dans une démarche d’enrichissement personnel et de perfectionnement de la pratique professionnelle. L’accent est mis sur la mise en œuvre des textes.
Exposé suivant le canevas du programme
Illustrations jurisprudentielles
Discussion

Support de cours
Textes applicables
Jurisprudence

La notion d’association
Définitions : association, fondation, société, groupement d'intérêt économique
Catégories d'associations
Objets…

Associations particulières et personnes morales proches
Les associations reconnues d’utilité publique
Les associations cultuelles (loi 1905)
Les associations et les fondations
La requalification en société de fait
La requalification fiscale (introduction)

Constitution des associations
Assemblée constitutive, déclaration
Procédure de reconnaissance d’utilité publique
Statuts et statuts-type des associations d'utilité publique

Gestion des associations
Assemblée générale
Conseil d'administration, bureau
Actes de la vie courante, modification des statuts…

Les activités des associations d’utilité publique
Collecte de fonds du public et utilisation des fonds

Transformation et dissolution d’une association
Transformation d’une association en GIE ou société
Transformation d’une personne morale en association
Dissolution d'une association : procédure, dévolution du patrimoine…

Les obligations comptables des associations – la transparence financière
Les obligations comptables : tenue de comptes et publicité
Les normes comptables et de présentation des états financiers

Principes de bonne gestion
Le respect de l'objet associatif
La séparation des activités lucratives et non lucratives
La séparation des activités cultuelles (loi 1905) et culturelles ou sociales (loi 1901)
Ratio frais de gestion / activité
Les frais somptuaires ou anormaux
Les dirigeants (gestion désintéressée) et les bénévoles (avantages en nature)
Les salariés, les salariés membres de l'association

Cas pratiques
Cas pratique 1 : une association d'utilité publique avec bilan et compte de résultat
Cas pratique 2 : une association avec document comptable unique

Le contrôle externe des associations et A.U.P.
Certification des comptes
Contrôle des comptes par la puissance publique

Associations et patrimoine immobilier
Les propriétés immobilières des associations
La location de locaux, le prêt à usage ou commodat de locaux
Les revenus locatifs tirés du patrimoine immobilier des associations

La fiscalité des associations
Critères de non lucrativité, critères de l'association à activité économique concurrentielle
Fiscalité de la structure et fiscalité de l’activité
Fiscalité particulière des associations d'utilité publique (régime des donations, legs, …)

Associations et collectivités publiques
La réception de subventions publiques par les associations
La réception d'avantages en nature par les associations (dont prêts à usage, baux emphytéotiques, mise à disposition de salariés, …)
La participation des associations aux marchés publics

Sanctions administratives et dispositions pénales
Procédures collectives d'apurement du passif (droit de la faillite)
Sanction des dirigeants et condamnation pénale des personnes morales
Objet illicite
Reconstitution d’organisations dissoutes

Conclusions et perspectives
Perspective : l'évolution du droit des associations depuis 10 ans
Le débat sur la réforme de la loi de 1905 sur les associations cultuelles