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DRT28 - Demande d'asile en France, procédures administratives et juridictionnelles

Appréhender les aspects concrets de la demande d’asile : droits du demandeur et du bénéficiaire, rôle des organismes

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En bref
Nb. heures 12 h.
Contacts :
Responsable
Assistant(e)

 

Objectifs


Comprendre le parcours d’une demande d'asile et identifier les acteurs : la préfecture, l’OFPRA et la CNDA (Cour Nationale du Droit d'Asile, ex CRR)

Connaître les droits des demandeurs d'asile et les droits des bénéficiaires de l'asile

Connaître le rôle de la préfecture en cas de rejet de la demande d'asile

Apprendre à maîtriser la procédure des demandes de réexamen (ou réouverture

Pédagogie

Exposé suivant le canevas du programme
Illustrations jurisprudentielles
Discussion

Support de cours
Textes applicables
Jurisprudence

Programme

Introduction
Histoire, statistiques générales, grands textes européens internationaux et nationaux

Comment les demandeurs d'asile arrivent-ils sur le territoire national?
La politique des visas
Le pré-examen des demandes d'asile à la frontière, la notion de demande manifestement infondée et le placement en zone d'attente
Les sanctions infligées aux transporteurs et aux passeurs

Les règles liées au dépôt d'une demande d'asile dans les préfectures
L'accès au séjour (APS, récépissé etc.…)
Les difficultés d'application du règlement Dublin II de 2003.
Les notions de pays d'origine sûrs et de pays tiers sûrs
La saisine de l'OFPRA
La demande d'asile formulée par un étranger placé en centre de rétention administrative
Le cas particulier de la demande en réexamen (ou réouverture)

Les conditions de l'examen d'une demande d'asile par l'OFPRA et la CNDA
Les différentes sortes d'asile: Convention de Genève, asile constitutionnel, protection subsidiaire, les cas d'exclusion ou de cessation de la protection etc.…
La procédure devant l'OFPRA et la CRR (examens des demandes, délais, procédures prioritaires, ordonnances, recours en cassation devant le CE etc.…)
Aperçu géopolitique de la situation des principaux pays d'origine des demandeurs d'asile: question qui ne relève pas, à priori, des préfectures, sauf, indirectement, lorsqu'elles déterminent le pays de renvoi dans les arrêtés de reconduite

Les droits des demandeurs d'asile et le rôle des préfectures dans l'attribution ou non de ces droits
Droits économiques : allocation d'insertion, allocation temporaire d'attente
Droits professionnels : droit au travail, à la formation professionnelle
Droits à une formation linguistique, à la scolarisation des enfants
Droits au logement (les CADA)
Droits aux soins

Les droits de bénéficiaires de l'asile
Rôle essentiel de l'OFPRA, responsable de l'état civil des demandeurs et rôle mineur des préfectures
Droit au séjour : carte de résident, carte temporaire, titres de voyage
Droit au rapprochement familial des réfugiés : unité de famille, attribution d'un visa etc…
Droits au travail, à la protection sociale, aux soins etc…
Le cas des statuts obtenus par fraude

Le rôle des préfectures en cas de rejet de la demande d'asile
Mise en œuvre des procédures d'éloignement : invitations à quitter le territoire, APRF, nouvelles OQTF de la loi du 24 juillet 2006, effectivité de l'éloignement
Dispositifs d'aide et d'incitation au retour des déboutés de l'asile (circulaire du 19 septembre 2005).
Droits des déboutés en situation irrégulière
Que faire en cas de demande de réexamen?

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