Comprendre les notions complémentaires aux responsabilités : protection, délégation de compétences…

Appréhender l’évolution constante du droit des responsabilités, notamment par l’étude précise de la jurisprudence

Exposé suivant le canevas du programme
Illustrations jurisprudentielles
Discussion

Support de cours
Textes applicables
Jurisprudence

Objet :
La distinction traditionnelle entre la faute personnelle de l'agent (responsabilité civile de l'agent sur son propre patrimoine, devant le juge civil) et la faute de service (faute de l'agent commise pour et dans le service impliquant une faute administrative du service devant le juge administratif) a-t-elle vécue ?

A la lecture des décisions des juridictions administratives, un doute est en effet permis, avec l'apparition de théories jurisprudentielles de plus en plus appliquées (faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service, cumul de faute personnelle et de service, etc…).

Face à une telle multiplication des hypothèses de responsabilités engagées à l'encontre des agents, une protection pénale et administrative s'avère impérative. Son régime juridique fera l'objet d'un commentaire approfondi, à l'aide d'exemples précis récents.


Première journée

Les bases du droit de la responsabilité administrative
Distinction faute de service / faute civile personnelle
Distinction faute de service / faute pénale
Notion de cumul de faute personnelle et de faute de service
Notion de cumul de responsabilité
Faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service
Critères d’appréciation de la jurisprudence

La mise en mouvement de la responsabilité du service
Notion de dommage et de préjudice (matériel et moral) et leur indemnisation par le juge
Etude du lien de causalité directe
Vers une subrogation de plus en plus constante de la responsabilité du service sur celle de l’agent
Mise en œuvre et limite des actions récursoires

La responsabilité disciplinaire de l’agent
Echelle des fautes
Eléments de confusion avec les fonctions syndicales et le droit de grève
Etude du contrôle du juge administratif et particulièrement de la contestation de la sanction devant celui ci, en prenant en compte les critères de contrôle du juge administratif (analyse de l’erreur mani-feste d’appréciation ...).

Deuxième journée

Règles de délégation de compétences et de signature, et mise en jeu de la responsabilité des agents

Etude approfondie du droit à la protection administrative
Moyens de l’administration pour s’exonérer de son obligation de protection
Protections des alinéas 2 et 3 de l’article 11 du statut général
Etude des cas de responsabilité et de protection des agents
Difficulté pratique de distinguer phase de protection et phase de réparation
Responsabilité pénale des fonctionnaires
Portée de la loi du 10 juillet 2000
Notion de délits non intentionnels
L’unité retrouvée du régime juridique de la charge de la preuve entre fonctionnaires et citoyens
Distinction entre causalité directe/indirecte
Fin de la confusion de l’identité de la faute civile et de la faute pénale
Analyse de la jurisprudence récente