Acquérir les bases du droit des responsabilités et saisir leur complémentarité
En bref
Nb. heures
12 h.
Contacts :
Responsable
Assistant(e)
Objectifs
Comprendre les notions complémentaires aux responsabilités : protection, délégation de compétences…
Appréhender l’évolution constante du droit des responsabilités, notamment par l’étude précise de la jurisprudence
Pédagogie
Exposé suivant le canevas du programme Illustrations jurisprudentielles Discussion
Support de cours Textes applicables Jurisprudence
Programme
Première journée
Les bases du droit de la responsabilité administrative Distinction faute de service / faute civile personnelle Distinction faute de service / faute pénale Notion de cumul de faute personnelle et de faute de service Notion de cumul de responsabilité Faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service Critères d’appréciation de la jurisprudence
La mise en mouvement de la responsabilité du service Notion de dommage et de préjudice (matériel et moral) et leur indemnisation par le juge Etude du lien de causalité directe Vers une subrogation de plus en plus constante de la responsabilité du service sur celle de l’agent Mise en œuvre et limite des actions récursoires
La responsabilité disciplinaire de l’agent Echelle des fautes Eléments de confusion avec les fonctions syndicales et le droit de grève Etude du contrôle du juge administratif et particulièrement de la contestation de la sanction devant celui ci, en prenant en compte les critères de contrôle du juge administratif (analyse de l’erreur mani-feste d’appréciation ...).
Deuxième journée
Règles de délégation de compétences et de signature, et mise en jeu de la responsabilité des agents
Etude approfondie du droit à la protection administrative Moyens de l’administration pour s’exonérer de son obligation de protection Protections des alinéas 2 et 3 de l’article 11 du statut général Etude des cas de responsabilité et de protection des agents Difficulté pratique de distinguer phase de protection et phase de réparation Responsabilité pénale des fonctionnaires Portée de la loi du 10 juillet 2000 Notion de délits non intentionnels L’unité retrouvée du régime juridique de la charge de la preuve entre fonctionnaires et citoyens Distinction entre causalité directe/indirecte Fin de la confusion de l’identité de la faute civile et de la faute pénale Analyse de la jurisprudence récente
En bref
Comprendre les notions complémentaires aux responsabilités : protection, délégation de compétences…
Exposé suivant le canevas du programme
