DRT24 - Responsabilité civile ou pénale du fonctionnaire
Saisir la complémentarité des responsabilités du fonctionnaire
En bref
Nb. heures
18 h.
Contacts :
Responsable
Assistant(e)
Objectifs
Connaître les principes de la responsabilité administrative (service et faute personnelle) les principes de la responsabilité pénale du service les principes de la responsabilité pénale du fonctionnaire (évolution, textes, jurisprudence)
Comprendre la protection administrative et pénale du fonctionnaire (article 11 du Statut général du 13 juillet 1983) la responsabilité civile du fonctionnaire
Pédagogie
Exposé suivant le canevas du programme Illustrations jurisprudentielles Discussion
Support de cours Textes applicables et jurisprudences
Programme
La responsabilité administrative Principes de base Distinction responsabilité pour faute personnelle et pour faute de service Confusion des deux actions (cumul de fautes, cumul de responsabilité, et surtout application de la fau-te personnelle non dépourvue de tout lien avec le service) Les actions récursoires du fonctionnaire contre son administration
La responsabilité pénale Principes de base Analyse de l’évolution législative Portée de la loi du 10 Juillet 2000 et surtout de l'article 121-3 du Code Pénal (et interprétation par la jurisprudence)
La responsabilité pénale du service en tant que personne morale (autre que l'Etat)
La protection du fonctionnaire Analyse des attaques pénales portées contre le fonctionnaire (menace, voie de fait, injure, diffamation, violence) Analyse de l'article 11 du statut général du 13 Juillet 1983 Recours possibles pour l'administration ou le fonctionnaire (étude de la jurisprudence)
En bref
les principes de la responsabilité administrative (service et faute personnelle) 
Exposé suivant le canevas du programme
