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DRT24 - Responsabilité civile ou pénale du fonctionnaire

Saisir la complémentarité des responsabilités du fonctionnaire
En bref
Nb. heures 18 h.
Contacts :
Responsable
Assistant(e)

 

Objectifs

Connaître
les principes de la responsabilité administrative (service et faute personnelle)
les principes de la responsabilité pénale du service
les principes de la responsabilité pénale du fonctionnaire (évolution, textes, jurisprudence)

Comprendre
la protection administrative et pénale du fonctionnaire (article 11 du Statut général du 13 juillet 1983)
la responsabilité civile du fonctionnaire

Pédagogie

Exposé suivant le canevas du programme
Illustrations jurisprudentielles
Discussion

Support de cours
• Textes applicables et jurisprudences


Support de cours
Textes applicables et jurisprudences

Programme

La responsabilité administrative
• Principes de base
• Distinction responsabilité pour faute personnelle et pour faute de service
• Confusion des deux actions (cumul de fautes, cumul de responsabilité, et surtout application de la faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service)
• Les actions récursoires du fonctionnaire contre son administration

La responsabilité pénale
• Principes de base
• Analyse de l’évolution législative
• Portée de la loi du 10 Juillet 2000 et surtout de l'article 121-3 du Code Pénal (et interprétation par la jurisprudence)
• La responsabilité pénale du service en tant que personne morale (autre que l'Etat)

La protection du fonctionnaire
• Analyse des attaques pénales portées contre le fonctionnaire (menace, voie de fait, injure, diffamation, violence)
• Analyse de l'article 11 du statut général du 13 Juillet 1983
• Recours possibles pour l'administration ou le fonctionnaire (étude de la jurisprudence)

La responsabilité civile

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