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DRT21 - Etablissements publics de coopération intercommunale - réglementation et évolution

Comprendre les raisons, le fonctionnement et les enjeux de l’intercommunalité en France
En bref
Nb. heures 12 h.
Contacts :
Responsable
Assistant(e)

 

Objectifs


Connaître et comprendre
les raisons de l'intercommunalité dans le cadre national et européen
les différentes structures d'établissements publics de coopération intercommunale
l'évolution de l'intercommunalité dans l'environnement professionnel du stagiaire

Comprendre et maîtriser
les enjeux administratifs et financiers de passage d'une forme juridique d’EPCI à une autre
les enjeux des réformes de l'intercommunalité suite au rapport de la cour des comptes de 2005
la procédure de création, d'évolution et de dissolution des EPCI afin d'affiner les outils de contrôle de légalité et d'éviter, préventivement, le contentieux.
l'environnement financier des groupements de communes.

Pédagogie

Remise au participant d’un livret dans lequel tout le plan détaillé de la formation est inscrit et qu’il complète au gré de la formation en fonction de ses responsabilités ou de ses interrogations
Analyse de cas concrets en matière de création, d'évolution ou de dissolution d'EPCI
Explication des conclusions du rapport de la cour des comptes et des enjeux qui résultent des réformes en cours de l'intercommunalité
Analyse et explication de nombreuses jurisprudences et d'extraits du code général des collectivités territo-riales
Résolution en temps réel des difficultés éventuelles rencontrées par le participant dans sa collectivité dans le domaine abordé en matière administrative ou financière

Programme

Introduction
Les collectivités territoriales en France : la notion de morcellement du territoire national et les difficultés in-hérentes à l’aménagement du territoire
Les premières formes de coopération intercommunales : les EPCI de type associatif
Les enjeux administratifs et financiers d’une simplification du territoire
Rappel des textes législatifs
Les problématiques récentes soulevées par le rapport de la cour des comptes de fin 2005
Les projets de réformes engagés par le gouvernement pour 2007 et l’avenir de l’intercommunalité

Les différents modes de regroupements intercommunaux
La logique associative
Les syndicats intercommunaux à vocation unique
Les syndicats intercommunaux à vocation multiple
Les syndicats mixtes et les syndicats à la carte
Les autres formes de coopération intercommunale associative

La logique fédérative
Les communautés de communes
Les communautés d’agglomération
Les communautés urbaines

Les modalités de création des EPCI
Les modalités de création et le rôle prééminent confié aux préfets : la fixation des périmètres des EPCI (analyse de jurisprudences)
Les interférences de périmètre entre communes membres et structures intercommunales : extension et diminution de périmètres
Les modalités de fonctionnement des structures associatives
Les modalités de fonctionnement des structures fédératives
La dissolution des EPCI et les fusions d’EPCI

L’environnement juridique et financier des établissements publics de coopération intercommunale
Les compétences libres des structures associatives

Les compétences prédéterminées des structures fédératives
La notion d’intérêt communautaire et la loi du 13 août 2004
La nature des compétences par catégorie d’EPCI : les communautés de commune et d’agglomération, les communes urbaines, les compétences financières
Les compétences particulières en matière de police administrative
La révision constitutionnelle de 2003 et les nouveaux rôles assignés aux EPCI
Le rapport de la cour des comptes de 2005 et les insuffisances administratives et financières de la loi du 11 juillet 1999

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