Comprendre la particularité de notre système statutaire français de fonction publique

Saisir l’importance de la jurisprudence

Analyser l’évolution de la fonction publique après les lois de 2007 et leurs impacts sur les droits et obligations des fonctionnaires

Exposé suivant le canevas du programme
Illustrations jurisprudentielles
Discussion

Support de cours
Textes applicables
Jurisprudence

Première journée
Les différentes fonctions publiques (vers un rapprochement des trois fonctions civiles)
Définition des systèmes de fonction publique (carrière, emploi, et comparaison au sein de l'Union européen-ne)
Les principaux droits du fonctionnaire (droit de grève, droit et liberté syndicale...)
Les principales obligations du Fonctionnaire (obéissance, non cumul d’emploi ...)
Les cas spécifiques de l’abandon de poste et de la démission
Analyse du Rapport du Conseil d’Etat sur l’avenir de la Fonction Publique de 2003


Deuxième journée
La protection du fonctionnaire (analyse et mise en pratique de l’article 11 du statut général en date du 13 juillet 1983): protection administrative et protection pénale
L’influence du droit communautaire et du Droit Européen sur le statut du Fonctionnaire (analyse de la juris-prudence et des textes)
Analyse de l’ouverture de la fonction publique aux ressortissants communautaires (article 5 du statut géné-ral)
Remise en cause à terme du principe du concours avec l’arrêt Burbeau de la CJCE du 9 septembre 2003
La part croissante du statut de la Fonction publique territoriale sur les autres fonctions publiques (contrac-tualisation dominante)
La responsabilité pénale du fonctionnaire (évolutions et nouveautés : risques à terme)