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DRT20 - Droits et devoirs des fonctionnaires

Les fonctionnaires ont des obligations, en contrepartie desquelles ils bénéficient de certains droits fondamentaux
En bref
Nb. heures 12 h.
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Objectifs

Donner les fondamentaux et la structuration du droit de la fonction publique française à l'aide d'illustrations précises récentes, de 2015 et 2016, afin de comprendre les sources des droits et obligations du fonctionnaire

Appréhender les valeurs fondamentales de la fonction publique, notamment au regard de ses évolutions actuelles et des réformes en cours (Rapport Pêcheur de 2013, etc..)

Connaître et comprendre la diversité des droits et obligations attachés au statut du fonctionnaire, en les illustrant par les dernières jurisprudences de 2015 et 2016

Maîtriser la notion de responsabilité administrative (faute de service) et responsabilité personnelle du fonctionnaire (faute personnelle civile) en corrélation avec les obligations fonctionnelles de l'agent public. Illustrations pratiques

S'intéresser à l'importance croissante des cas concrets de responsabilité pénale du fonctionnaire dans le cadre de ses fonctions et devoirs

Comprendre les enjeux de la loi de 2016, relative à la nouvelle déontologie du fonctionnaire

Pédagogie

Apport théorique et illustration au travers de la jurisprudence 2015 et 2016

Programme

Structuration de la fonction publique française en 2016
Nécessité de maîtriser ce point liminaire en 2016, afin de saisir l'influence pressante du droit privé (droit du travail, droit pénal) dans la fonction publique, et particulièrement dans les droits et devoirs de l'agent public (illustration par des cas précis de jurisprudence).

L'importance de prendre en compte les inflexions imposées par le droit de l'Union européenne dans notre conception française de la fonction publique ne sera pas sans incidence quant aux droits et obligations des fonctionnaires en 2016

Les libertés fondamentales du fonctionnaire en pratique
Droit à la rémunération pour service fait, droit de grève, droit de retrait, droit syndical, droit de participation, liberté d’expression, liberté de conscience et ses limites dans le service, droit à la formation, droit à la protection en cas d'attaques non détachables du service, droit à la mobilité et ses limites...

Les obligations du fonctionnaire en pratique
Obligation de servir et les règles dérogatoires de cumul d’activités, l’obéissance hiérarchique et ses limites, l’obligation de formation, devoir de loyauté, devoir de réserve, discrétion professionnelle, secret professionnel, dignité fonctionnelle, interdiction de détention d’intérêt, l’obligation de prudence et de sécurité.

La nouvelle déontologie du fonctionnaire avec la loi de 2016
L'étude des nouveautés introduites par la loi sera approfondie, car directement applicable au fonctionnaire dans les prochains mois.
Un accent particulier sera mis sur le renforcement de l'obligation de désintéressement du fonctionnaire avec tous les dispositifs préventifs (nouveauté du lanceur d'alerte, déclaration de patrimoine pour certains fonctionnaires, contrôle plus sévère du '' pantouflage, etc..) ainsi que sur l'affirmation et contrôle plus affirmés de l'obligation de neutralité, notamment dans sa déclinaison en lien direct avec le respect de la laïcité au sein du service public.

La responsabilité du fonctionnre
Cette partie sera observée sous l'angle des obligations du fonctionnaire.

La faute administrative du service (simple et la faute lourde) se subrogeant à l'agent quand sa faute n'est pas détachable du service, sera brièvement étudiée.

La faute personnelle de l'agent engageant sa responsabilité sur son patrimoine propre en cas de manquement à ses obligations fonctionnelles, détachables du service sera plus amplifiée.

Illustrations de ces deux catégories de responsabilité 2015 et 2016.

Les sanctions disciplinaires applicables en cas de manquement aux obligations fonctionnelles seront illustrées.

La responsabilité pénale et obligation fonctionnelle
Importance pratique pour le fonctionnaire de bien comprendre que sa responsabilité pénale (en sa qualité de citoyen) peut être engagée par un administré (loi 10 juillet 2000 et article 121.3 du Code pénal relatif aux délits non intentionnels).

Nous illustrerons les obligations du fonctionnaire afin de faire face aux infractions pénales comme la concussion, la corruption, le trafic d’influence, la prise illégale d’intérêt, la prise de participation illégale.

Le délit de harcèlement sera développé, tant dans sa qualification pénale, qu'administrative (illustration par jurisprudence).

Nous rappellerons que le statut général de 1983 comporte des obligations fixées dans le Code pénal (à titre non exhaustif : article 40 et dénonciation de crimes et délits dont le fonctionnaire a eu connaissance pendant ses fonctions), qui, si non respectées, peuvent lui faire perdre sa qualité de fonctionnaire (article 5 du statut de 1983).

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