Objet :
Stage pratique destiné aux fonctionnaires ou agents des ressources humaines souhaitant comprendre ou perfectionner leur approche concrète du régime juridique appliqué aux fonctionnaires.
Placés dans une situation légale et réglementaire, le fonctionnaire n'a à priori que des devoirs subis, notamment de par son obligation absolue d'obéissance hiérarchique.
Telle n'est pas la réalité, car s'il est vrai que le fonctionnaire a été qualifié par des auteurs de citoyen spécial en raison de sa participation active à la réalisation de l'intérêt général dans le cadre de ses fonctions, il dispose de nombreux droits, inscrits dans son statut.
Pourtant, on assiste depuis peu, à une redéfinition de ses droits, notamment de celui de grève avec la promulgation de lois récentes en 2007 et 2008.
Qu'en est il exactement ?
Est il également exact, qu'en cas de carence de droits dans son statut, le fonctionnaire se voit de plus en plus protégé par la jurisprudence du Conseil d' Etat, qui applique des droits existant dans le Code du travail, donc en principe réservés aux salariés de droit privé ?
Cette formation, fondée sur des illustrations et cas pratiques concrets tentera d'éclairer ces interrogations.
Première journée
 Définition de la qualité de fonctionnaire
Organisation de la fonction publique (corps, grade, statut)
Les différentes fonctions publiques
Définition des systèmes de fonction publique (carrière, emploi, et comparaison au sein de l'Union européenne). Evolution possible à la lecture du livre blanc de 2008.
Les principaux droits du fonctionnaire (droit de grève, droit et liberté syndicale, la protection du fonctionnaire...) Interrogation sur les lois du 20 aout 2007 et 21 aout 2008 sur le service minimum en cas de grève dans les transports terrestres et dans les écoles maternelles et primaires.
Les principales obligations du Fonctionnaire (obéissance, non cumul d'emploi ...)
Les cas spécifiques de l'abandon de poste et de la démission
La procédure disciplinaire
Les lois de 2007 et leurs incidences pratiques.
La validation des acquis et de l'expérience
L'importance de l'avancement au mérite
La réforme du cumul d'emplois avec la loi du 2 février 2007
Deuxième journée
Protection administrative et protection pénale, la mobilité, les garanties fondamentales Etude des jurisprudences récentes.
Analyse de l'ouverture de la fonction publique aux ressortissants communautaires (article 5 du statut général)
Etude des perspectives d'évolution des éléments fondamentaux du statut des fonctionnaires : recrutement, gestion par corps, mobilité, professionnalisation, …
Etude et analyse du projet de loi sur la mobilité des fonctionnaires |
En bref
