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DRT16 - Transposition des directives en droit européen

Acquérir les outils nécessaires à une réelle transposition des directives en droit européen et en expliquer les raisons
En bref
Nb. heures 12 h.
Contacts :
Responsable
Assistant(e)

 

Objectifs


Permettre une meilleure appréhension de la place des directives dans l’ordre juridique communautaire
Dégager les critères de légalité de ces directives
Doter les stagiaires des outils d’une première appréciation de la légalité des normes
Comprendre le rôle et les obligations des agents publics chargés de l’application normative

Pédagogie

Exposé suivant le canevas du programme
Illustrations jurisprudentielles
Discussion

Support de cours
Textes applicables
Jurisprudence

Programme

Dégager les critères de légalité des directives
Le niveau des directives dans la hiérarchie des normes communautaires
Les différentes typologies de directives

Rôle et obligations des agents publics chargés de l’application normative
La place des directives dans les ordres juridiques nationaux
La jurisprudence de la CJCE et du Conseil d’Etat

La signification de ce que la CJCE désigne comme étant la complète transposition

Les directives comme source du droit communautaire
La définition d’une directive
Les directives dans la hiérarchie des normes communautaires
Les conditions de légalité des directives

Le régime juridique des directives : l’effet direct et immédiat
La directive et l’effet immédiat
La directive et l’effet direct
L’invocabilité des directives : le conflit d’interprétation de la CJCE et du CE

Le principe de primauté
Fondement et portée du principe
Ses conséquences
La responsabilité de la puissance publique nationale
Les difficultés d’application du principe

Les conditions de transposition en droit interne
Les conditions posées par la jurisprudence de la CJCE
L’évolution de la jurisprudence du Conseil d’Etat

Les conséquences nationales de la non-transposition
La responsabilité de l’Etat
L’action en manquement et conséquences
L’obligation de réparation à l’égard des personnes
Le juge national comme juge de droit commun du droit communautaire

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