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DRT15 - Système juridictionnel et contentieux communautaires

Mesurer l’étendue des droits des Etats et leurs obligations ainsi que ceux des particuliers
En bref
Nb. heures 12 h.
Contacts :
Responsable
Assistant(e)

 

Objectifs


Maîtriser les procédures contentieuses communautaires

Appréhender l’obligation de coopération entre le juge national et le juge communautaire

Comprendre l’obligation de coopération loyale qui incombe aux pouvoirs publics nationaux (pouvoir législatif, pouvoir exécutif, autorité judiciaire et collectivités territoriales)

Saisir l’application du principe de primauté du droit communautaire qui ouvre aux particuliers des droits directement opposables nationalement

Pédagogie

Exposé suivant le canevas du programme
Illustrations jurisprudentielles
Discussion

Programme


1ère journée : introduction
Présentation du système juridictionnel communautaire
Les organes communautaires ( la CJCE et le TPI)
Compositions / Fonctionnement / Les arrêts
L’aménagement de la fonction juridictionnelle :
Compétence de droit commun du juge national
Compétence d’attribution des juridictions communautaires

Les rapports entre le juge national et le juge communautaire
Le devoir de coopération du juge national (compétence de droit commun)
L’appréciation en validité et le renvoi préjudiciel en interprétation comme procédure de coopération
Mise en œuvre du renvoi en interprétation et de l’appréciation en validité
Domaines de compétence de l’interprétation de l’appréciation en validité
Caractères et effets de l’interprétation de l’appréciation en validité

Les règles de procédure
Le cadre général (déroulement, incidents, intervention)
Le référé (domaine, procédure, conditions de fond, mesures pouvant être ordonnées)


2ème journée : Typologie des recours
Le recours en annulation
Les conditions de recevabilité
Les moyens d’annulation
La décision d’annulation

Le recours en carence
Conditions de recevabilité
L’action devant le juge
L’objet du recours
La constatation

La responsabilité contractuelle et extracontractuelle
Recevabilité de l’action en réparation
Condition de l’engagement de la responsabilité
La réparation

Le recours en manquement d’Etat
Définition du manquement
Régime général de la procédure
Régimes dérogatoires
Conséquences du manquement à l’égard des particuliers

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