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DRT142 - Les contrôles budgétaires et administratifs des budgets locaux

Les procédures, les modalités de contrôles de légalité et les pouvoirs des juridictions (Tribunal administratif et Chambre régionale des comptes)
En bref
Nb. heures 12 h.
Contacts :
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Objectifs

La notion de contrôle de légalité et la notion de Juridiction administrative spécialisée

Vers un contrôle stratégique de la légalité des actes administratifs : raisons et modalités ?

La double nature de juridiction visée par la procédure de déféré : TA et CRC
Présentation de la Circulaire NOR INTB1309047C du 5 avril 2013 sur la préparation du rapport du Gouvernement au Parlement sur le contrôle a posteriori exercé sur les actes des collectivités territoriales - Années 2010, 2011 et 2012

Un contentieux grandissant dans les relations collectivités-EPCI-Administrés
Des recettes de plus en plus contraintes et la notion très extensive de « défaut de sincérité »

Une intercommunalité en développement et un contrôle de plus en plus strict des juges

Un encouragement à la mutualisation et au partage des richesses et des dépenses

Pédagogie

• Echanges
• Apports théoriques
• Exercices

Programme

Partie 1 La notion d’acte exécutoire, le déféré préfectoral : principe, procédure et acteurs (Rappels des fondamentaux)
Notification et/ou publication et transmission aux représentants de l’Etat dans le département : Articles L 1612-1 et suivants du CGCT : présentation des actes dont la transmission est obligatoire

La place particulière des régisseurs : la gestion de fait et la gestion d’affaires (Article 60-XI de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963)
• Connaître la définition du comptable de fait
• Distinguer gestion de fait et gestion d’affaire
• La notion de référés administratifs à l’appui du déféré

Partie 2 Les juridictions compétentes pour connaitre l’irrégularité budgétaire

Les Juridictions administratives de droit commun (Vice de compétence, Vice de procédure, Vice de forme, Contre-seing, Erreur de droit, Erreur de fait, Détournement de pouvoir : illustrations et commentaires)

Les juridictions administratives spécialisées : les CRC et la CC (Contrôle budgétaire, Contrôle juridictionnel, Contrôle de gestion : illustrations et commentaires)

Les procédures de contrôle et de redressement des budgets locaux par les CRC dans le cadre des quatre cas d’irrégularités relevant du contrôle budgétaire :
• La non-inscription d’une dépense obligatoire ; présentation des dépenses obligatoires, facultatives et interdites des collectivités et des EPCI (JCP)
• Le vote tardif ou absence d’adoption du budget primitif ou du compte administratif dans les délais : principes et dérogations
• Le déficit de clôture ; modalité de contrôle, Circulaire NOR/LBL/B/03/10001/C du 3 janvier 2003. La direction générale des collectivités locales définit les règles à suivre pour ce qui concerne :
- 1. l’appréciation du déficit du compte administratif en application de l’article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales
- 2. l’appréciation de l’équilibre budgétaire
- 3. la présentation des saisines préfectorales
• Le défaut d’équilibre réel du budget primitif : présentation et illustrations des trois composantes du principe

Partie 3 : Les composantes du budget et leurs conséquences sur la notion de sincérité budgétaire

Analyse de la section de fonctionnement
• Les recettes de la section de fonctionnement : l’impact de la loi de finances pour 2010 et la mise en place des paniers fiscaux
• Les dépenses de la section de fonctionnement

Analyse de la section d'investissement
• Les recettes d’investissement
• Les dépenses d’investissement

Les relations entre la section de fonctionnement et la section d’investissement
Le principe de l’équilibre réel, les excédents en recettes de fonctionnement, l’autofinancement, les besoins de financement

Maîtriser la distinction entre les dépenses de fonctionnement et les dépenses d’investissement. La notion de dépenses obligatoires, facultatives et interdites

Partie 4 : L’intercommunalité et les sources d’irrégularités possibles

Les irrégularités présentées devant le Tribunal administratif

Les irrégularités présentées devant les CRC
• Le rapport de la cour des comptes du 25 novembre 2005
• L’encouragement historique à l’intercommunalité
• Les sources potentielles d’irrégularités budgétaires dans les budgets communaux et intercommunaux et le procès-verbal de mise à disposition

L’impact de l’encouragement à la mutualisation par la loi du 16 décembre 2010 et les contrôles administratifs et budgétaires

Les différentes formes fiscales d’EPCI et les modalités de financement et de fonctionnement
• Fiscalité additionnelle -FA-, fiscalité professionnelle de Zone –FPZ-, fiscalité professionnelle unique de niveau 1 –FPU1- et fiscalité professionnelle unique de niveau 2 –FPU2-
Impacts sur les relations financières avec les budgets des communs membres : illustration et analyses

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