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DRT14 - Notion de service public et l'union européenne

Appréhender l’approche communautaire des services publics et les enjeux européens et nationaux
En bref
Nb. heures 18 h.
Contacts :
Responsable
Assistant(e)

 

Objectifs


Comprendre les incidences communautaires sur les services publics « à la française » qu’ils soient nationaux ou même locaux

Percevoir les incidences de ces évolutions sur les personnels de ces services publics

Pédagogie

Exposé suivant le canevas du programme
Illustrations jurisprudentielles
Discussion

Support de cours
Textes applicables
Jurisprudence

Programme

Une question longtemps secondaire
Les divergences entre les Etats
Les hésitations de la Communauté européenne

La conception communautaire des services publics
Le service universel
Le service d’intérêt économique général
La transformation du service public à la française

L’apport de la jurisprudence de la CICE
L’apport de l’arrêt Corbeau
La prédominance du principe de concurrence non faussée
La reconnaissance de l’existence des services d’intérêt général

L’évolution du droit originaire et dérive et l’avenir des services publics
l’apport des traités d’Amsterdam et de Nice
Le livre blanc de juin 2004
L’apport du traité constitutionnel
Le projet de directive sur « les services dans le marché intérieur

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