DRT14 - Notion de service public et l'union européenne
Appréhender l’approche communautaire des services publics et les enjeux européens et nationaux
En bref
Nb. heures
18 h.
Contacts :
Responsable
Assistant(e)
Objectifs
Comprendre les incidences communautaires sur les services publics à la française qu’ils soient nationaux ou même locaux
Percevoir les incidences de ces évolutions sur les personnels de ces services publics
Pédagogie
Exposé suivant le canevas du programme Illustrations jurisprudentielles Discussion
Support de cours Textes applicables Jurisprudence
Programme
Une question longtemps secondaire Les divergences entre les Etats Les hésitations de la Communauté européenne
La conception communautaire des services publics Le service universel Le service d’intérêt économique général La transformation du service public à la française
L’apport de la jurisprudence de la CICE L’apport de l’arrêt Corbeau La prédominance du principe de concurrence non faussée La reconnaissance de l’existence des services d’intérêt général
L’évolution du droit originaire et dérive et l’avenir des services publics
l’apport des traités d’Amsterdam et de Nice Le livre blanc de juin 2004 L’apport du traité constitutionnel Le projet de directive sur les services dans le marché intérieur
En bref
Comprendre les incidences communautaires sur les services publics à la française qu’ils soient nationaux ou même locaux
Exposé suivant le canevas du programme
