Comprendre la signification de « l’autorité de chose jugée »

Cerner les moyens mis à disposition par la justice, notamment les pouvoirs de contrainte du juge, pour faire appliquer la décision de justice

Identifier les contraintes à l’exécution dépassant le juge

Il s'agit d'une formation technique et juridique de contentieux administratif que l'intervenant rendra accessible à travers de multiples exemples contentieux.

A qui s’adresse cette formation ?
Tous les agents des institutions publiques (Collectivités territoriales, Etablissements publics, Ministères, Préfectures etc…) confrontés à des recours juridictionnels devant les juridictions administratives. D’une connaissance théorique des règles de base du contentieux administratif, ou/et une expérience sur le terrain de recours juridictionnel, sont indispensables pour suivre la formation.

Position du problème: Dans le cas où la juridiction administrative a rendu une décision définitive, donnant tort à l'administration ou au requérant, comment faciliter ou obtenir l'exécution de la décision de justice? En d'autres termes, quels sont les moyens de pression pesant, soit sur l'administration, soit sur les personnes privées pour les contraindre à respecter la chose jugée. Il ne s'agit pas en revanche de développer ici les voies de recours ouvertes aux différentes parties, telles que l'appel ou la cassation, pour contester une décision juridictionnelle non encore définitive.

Etape 1: la signification de l'autorité de chose jugée des décisions de justice administrative
Différences entre décisions d'annulation/condamnation ou de rejet.
Différences selon que les obligations nées d'une décision de justice pèsent sur l'administration ou sur une personne privée.
Conséquences pour les parties: à quoi par exemple, peut prétendre un fonctionnaire illégalement révoqué? Quelles sont les conséquences de l'annulation d'un refus de permis de construire? L'annulation de l'éloignement d'un étranger entraîne-t-elle l'obligation de lui délivrer un titre de séjour? La théorie des fonctionnaires de fait
Conséquences pour d'autres actes administratifs: que vont devenir les actes pris sur le fondement d'un acte annulé?
La modulation des conséquences des jugements de condamnation ou d'annulation: le juge s'est récemment doté d'une nouvelle palette de pouvoirs, lui permettant de préciser les conséquences de ses annulations, et d'en définir la portée au cas par cas.
Les cas de report de l'obligation d'exécuter: la possibilité de demander au juge d'appel le sursis à exécution du jugement de premier ressort.
Les cas d'abolition de l'obligation d'exécuter: le cas des validations législatives…comment le législateur peut parfois défaire ce que le juge a décidé.

Etape 2: les garanties à la chose jugée par le juge administratif
A: Les pouvoirs de contrainte du juge
La possibilité d'engager la responsabilité indemnitaire de l'administration, en cas de jugement d'annulation d'une décision administrative.
La possibilité d'obtenir des frais irrépétibles, en cas de victoire au procès.
Les injonctions préventives ou a priori: le juge peut indiquer à l'administration ce qu'il attend d'elle: par exemple, après l'annulation d'un refus de permis de construire, d'un refus de titre de séjour etc…
Les injonctions curatives ou a postériori: en cas d'inexécution de la chose jugée après un certain délai, le requérant peut revenir devant le juge et obtenir un commandement d'exécuter.
Les astreintes…ou la possibilité de forcer la main de l'administration.

B: La contrainte à l'exécution, au-delà du juge
Le mandatement d'office et paiement sur présentation du jugement d'une dette résultant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée.
L'émission d'office d'un état de recouvrement d'une créance d'une CT ou d'un EP résultant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée.
Les injonctions du médiateur de la république
Les sanctions éventuelles susceptibles d'être infligées aux agents publics méconnaissant la chose jugée.