Intégrer la notion d'acte administratif dans le droit administratif et l'organisation de l'administration française.

Saisir l'importance de la valeur des actes administratif dans la hiérarchie des normes internes.

Comprendre la grande diversité des actes administratifs et leur régime juridique évolutif à l'aide de l'étude la jurisprudence la plus récente.

Appliquer pour l'agent dans son travail quotidien le régime juridique des actes, notamment dans ses relations avec l'administré.

INTRODUCTION
Ce stage, avant tout pratique, a pour objet d’aider l’agent ou le fonctionnaire à comprendre la complexité du régime des actes administratifs qu’il a à examiner dans le cadre de ses fonctions.

Le pouvoir de prendre des décisions est l'essence même des autorités administratives.

Or, le régime juridique des actes administratifs se caractérise par une multiplication de critères d'application, que la seule lecture des textes administratifs ne permet pas de comprendre.

En effet, l'agent administratif ou le candidat à un concours administratif se perd rapidement dans le labyrinthe juridique des codes administratifs, parfois même contradictoires entre eux !

Ce n'est qu'avec l'interprétation effectuée par la jurisprudence, qu'un peu de clarté jaillit... Cette formation a pour principal objet de donner les clefs vers une compréhension que nous espérons lumineuse, tant la matière est riche et intéressante !


PROGRAMME
PREMIERE JOURNEE
Matin : La place des actes administratifs dans la hiérarchie des normes
Le respect du principe de légalité pour les actes administratifs et son contrôle par le Conseil d'État et les juridictions administratives.
L'importance du rapport acte administratif avec le droit communautaire (apport fondamentale de la jurisprudence de 2009). Impact loi LRU du 10 aout 2007.
Le nécessaire respect de la Constitution par l'administration quand elle prend des actes administratifs (apport de la jurisprudence la plus récente ).


Après midi : La définition de la décision exécutoire.
Les décisions exécutoires administratives émanant des personnes publique.
Les décisions exécutoire administratives émanant des personnes privées.
Les différentes catégories de règlements. Application au fonctionnement de l'Université.
Les décisions individuelles et leur régime juridique. Application pour les décisions disciplinaire à l'égard des agents de l'Université et études des décisions individuelles à l'encontre des étudiants.
Les décisions d'espèce.
La particularité juridique des actes de gouvernement. Application dans le domaine universitaire avec l'arrêt du Conseil d'État, GISTI de 1992 (refus de délivrer une carte universitaire aux étudiants irakiens).
La hiérarchie des actes administratifs entre eux (du Décret Présidentiel à l'arrêté du Doyen de Faculté).
Importance de la publicité des actes administratif (notification, publication, nouveau régime depuis 2004).

Conclusion :
Difficulté parfois à distinguer actes administratifs et actes de droit privé.
Cas où le juge judiciaire a à se prononcer sur des actes administratif (cas du juge pénal , etc..).


DEUXIEME JOURNEE
Matin. Les actes unilatéraux non décisoires.
Les circulaires et leur nouveau régime juridique avec le décret du 8 octobre 2008 (entré en vigueur le 1er mai 2009).
Le contentieux des circulaires (apport de l'arrêt du Conseil d 'État , Duvignères de 2002).Exemples.
Les directives et leur régime juridique (difficulté à les distinguer des circulaires).
Les mesures d'ordre intérieur (apport de la jurisprudence la plus récente déclinant les arrêts Hardouin et Marie de 1995). Application pour les règlements intérieurs des établissements scolaires et universitaires.

Après midi. Le régime juridique des décisions administratives.
Les actes administratifs et la procédure contradictoire avec la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
L'accès aux documents administratifs et la loi du 17 juillet 1978 (notion d'actes communicables, procédure juridique, saisine obligatoire de la CADA, recours possible en cas de non transmission). Application pour les notes de TD des étudiants et de leur fiche TD.
La motivation des actes administratifs et la loi du 11 juillet 1979 (principe et contournement possible par l'administration).
Régime juridique du retrait d'un acte administratif avec apport de l'arrêt du Conseil d'État, Ternon de 2001 et ses dernières déclinaisons jurisprudentielles.
Régime juridique de l'abrogation d'un acte administratif avec l'apport de l'arrêt du Conseil d' État 1989, Alitalia.
Délégation de compétences et délégation de signature (distinction de principe et pratique jurisprudentielle).

Conclusion :
Opacité et difficulté des règles relatives aux décisions implicites (apport de la loi du 12 avril 2000 et multiplication des exceptions).