Cette proposition d’intervention peut être amenée à varier selon l’actualité. Son contenu est souple.

Elle s’adresse à un public déjà expérimenté, car comprendre l’actualité et les réformes suppose de déjà connaître certains principes de fonctionnement.

Cette actualité sera abordée sous 4 angles juridiques
Droit constitutionnel
Droit administratif
Droit communautaire
Finances publiques

I) Droit constitutionnel
1 ) La révision du 23 juillet 2008 a été décliné par des nombreuses lois organiques en 2009, qu'il convient d'analyser afin de ne pas commettre de contre sens.
Ainsi il est communément mentionné dans les médias que tout justiciable peut maintenant directement saisir le Conseil Constitutionnel, s'il estime une loi française applicable à son procès contraire à la Constitution. La lecture de la loi organique du 10 décembre 2009, entrant en vigueur le 1er mars 2010 est beaucoup plus complexe que cette affirmation.

2 ) L'actualité politique récente (affaire Clearstream,etc..) a justifié l'application de l'article 67 de la Constitution relatif à l'irresponsabilité juridique du Président de la République. Une lecture approfondie de cet article ainsi que de l'ensemble des articles modifiés en 2008 (article 65) doit nous interroger quant à la notion française de séparation des pouvoirs avec l'autorité (et non pouvoir) judiciaire.

3 ) Le Conseil Constitutionnel connait une actualité très importante : renouvellement de trois de ses membres (avec l'application des nouveaux articles 13 et 56 de la Constitution), mais aussi bon nombre de ses décisions qui ont fait l'objet de nombreux commentaires (taxe carbone, redécoupage électoral, statut de la Poste, etc...).

4 ) La question environnementale devient de plus en plus importante de nos jours. L'étude des premières application de la Charte de l'environnement par le Conseil d'État et surtout le Conseil Constitutionnel n'en est, en conséquence, que plus importante.

La liste des questions d'actualité posées n'étant pas exhaustive, nous étudierons d'autres sujets (fonction collégiale et solidaire gouvernementale, affaiblissement réel ou fictif de la fonction du Premier Ministre, application pratique de la nouvelle procédure législative depuis 2008, etc...).


II) Droit administratif
1 ) La hiérarchie des normes et la place du droit communautaire.
L'année 2009 a été incontestablement très importante pour cette importante question. Deux décisions du Conseil d’Etat en date du 3juin 2009 (Arcelor2), et du 30 octobre 2009 (Perreux) feront date et auront des incidences très importantes pour le futur.

2 ) La réforme territoriale de 2010.
Impossible en quelques lignes de souligner toute l'importance de cette réforme qui bouleverse la carte territoriale française: le Conseiller Territorial, les métropoles, etc...
Une analyse des raisons institutionnelles et européennes de cette réforme s'avère fort utile.

3 ) La réforme de la taxe professionnelle de 2010.
Crée en 1975, et réformée en 1990, la taxe professionnelle est remplacée depuis le 1er janvier 2010 par la Contribution Économique Territoriale (CET) avec une assise différente.
Quels en sont les critères et surtout quelles en sont les incidences pour les collectivités territoriales pour l'application du principe d'autonomie financières ?

4 ) La « nouvelle » fonction publique.
Après la publication en 2008 des 40 propositions pour la Fonction publique (Livret blanc de la Fonction publique), les premières mesures en lien avec la Révision Générale des Politiques Publiques sont appliquées : loi du 3 aout 2009 sur la mobilité des fonctionnaires, mise en disposition après trois refus en cas de suppression d'emploi, etc...
Mais surtout, c'est l'influence de plus en plus pressante de la conception communautaire de la fonction publique qu'il convient d 'analyser : harmonisation juridique et institutionnelle pour la libre circulation des agents publics au sein de l'Union, etc...

5 ) Les premières mesures d 'application de la RGPP
L'amélioration des relations administrés-administration ( surtout après le dernier et très sévère rapport du Médiateur du 23 février ), la rationalisation des dépenses publiques, la poursuite de la mutualisation des services rendus constituent des mesures concrètes pour 2010.

6) Le Grand Paris.
Ce projet, voté par le Parlement est très important par ses objectifs institutionnels et administratifs en trois phases (la première a été actée), que par son budget prévu (métro reliant toutes les zones à hautes activités économiques comme les aéroports parisien; création sur le plateau du pôle scientifique de Saclay, etc...)
Mais surtout une analyse de ses objectifs (créer une structure territoriale forte à l'ère européenne) et de ses critiques (vers une recentralisation des compétences ?).


III) Droit communautaire
L'année 2010 marque un tournant institutionnel majeur.
La déclinaison de cette affirmation est plurielle :

Ratification définitive, et entrée en vigueur le 1er décembre 2009, du Traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007 ; nomination d 'un Président du Conseil Européen et d'une Haute Représentante pour la Politique Étrangère ; investiture du Président de la Commission Européenne, puis celle « retardée » de la Commission ; premières discussions sur le financement de l'Union ; adhésion imminente de la Croatie et à plus long terme de la Turquie, « nouvelle » politique sociale européenne pour faire face à la crise ; la question de la Politique Agricole Commune (PAC) et de la PESD (Politique Européenne et Sécurité et de Défense) en 2010 ; premières mesures d ' applications concrètes du Pacte Européen sur l'immigration et le droit d'asile de décembre 2008.


IV) Finances publiques
L'étude des derniers rapports de la Cour des Comptes s'avère très instructif (celui d'octobre 2009 sur l'état de la décentralisation, et le rapport annuel de janvier 2010,etc...),

Mais surtout, c'est l'appréciation concrète et objective de l'état des finances publiques françaises(étude de la Loi de Finance 2010) et de la dette publique qui impose une réflexion approfondie.