Comprendre l'importance de la pratique du régime de la responsabilité administrative dans le cadre général du contentieux administratif.

Saisir l'importance de la jurisprudence dans l'application des critères du régime juridique de la responsabilité administrative.

Clarifier les deux régimes principaux de la responsabilité pour faute de service et de la responsabilité sans faute de l'administration.

Jour 1
Matin: Rappel des bases du contentieux administratif.
Les recours objectifs : le recours en appréciation de la légalité, le recours en déclaration d'inexistence, mais surtout le recours pour excès de pouvoir. Illustrations pratiques.
Le contentieux de pleine juridiction : les différents cas de mise en cause de la responsabilité administrative (service publics, ouvrages publics, etc...).
La question pratique de l'illégalité fautive. Cas concrets.
Rappel rapide de la structure et de l'organisation juridictionnelle administrative (procédure, Tribunaux administratifs, Cour Administrative d'appel, le Conseil d'État).

Si nécessaire, sur demande des stagiaires, possibilité de revoir le règles principales en matière de répartition des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires (indispensables pour comprendre la distinction pratique de la faute personnelle de l'agent et de la faute administrative du service).


Après Midi : La distinction faute personnelle de l'agent / faute administrative du service.
La faute personnelle : définition, les deux grandes catégories pratiques, les caractères pratiques.
La faute de service : les caractères, les degrés de la faute administrative (simple, lourde), importance pratique de la jurisprudence.
La remise en cause contemporaine par le juge administratif de la distinction faute personnelle/ faute de service : le cumul de fautes, et surtout la faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service.
Analyse de nombreux cas pratique de jurisprudence, notamment pour la police administrative.

Jour 2
Matin : le régime juridique obligatoire de la faute de service.
Analyse approfondie de la question du préjudice : réel, matériel, moral, etc... Exemple de jurisprudence.
Analyse du lien de causalité : direct, indirect, etc… La question de la date de la réparation du dommage (biens ou personnes). Exemple de jurisprudence.
Application de l'action récursoire : théorie jurisprudentielle mise en relief avec la réalité pratique administrative.

Après Midi : La responsabilité sans faute de l'administration.
La responsabilité sans faute fondée sur le risque : choses dangereuses, méthodes dangereuses, l'extension aux collaborateurs occasionnels de l'administration, la responsabilité de l'État du fait des attroupements et rassemblement.
La responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques : responsabilité pour dommages permanents de travaux publics, la responsabilité sans faute du fait des décisions administratives régulières, la responsabilité sans faute du fait des lois.

Conclusion : ouverture sur
La loi du 10 juillet 2000 (loi Fauchon) sur les délits non intentionnels applicables à l'agent public (cas précis).
La protection du fonctionnaire (article 11 du statut général du 13 juillet 1983).